L'Explication Prémisse
Le bilan de compétences est un dispositif volontaire qui permet à un salarié d'analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations pour définir un projet professionnel (et éventuellement un projet de formation). Il ne peut être réalisé qu'avec le consentement explicite du salarié : un refus n'est ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié doit répondre de bonne foi aux questions strictement nécessaires à l'objet du bilan. Il reçoit les résultats détaillés et un document de synthèse, qu'il peut, s'il le souhaite, transmettre à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Toute autre communication des résultats exige son accord. Les personnes qui effectuent ou conservent le bilan sont soumises au secret et aux sanctions pénales prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Enfin, la durée du bilan est limitée à 24 heures maximum.
Dans une PME, Sophie souhaite envisager une reconversion vers un poste en marketing. Avec son accord, l'employeur finance un bilan de compétences réalisé par un organisme extérieur sur 18 heures. Sophie répond aux entretiens et tests demandés (liés à l'objet du bilan) et reçoit ensuite un rapport détaillé et une synthèse. Elle demande que la synthèse soit transmise à l'opérateur du CEP pour l'accompagner dans ses démarches. Si Sophie avait refusé le bilan, l'entreprise n'aurait pas pu la sanctionner ni la licencier pour ce motif.
- Consentement du salarié requis : le bilan ne peut être réalisé qu'avec son accord.
- Refus = non fautif : le refus du salarié n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
- Objet limité : analyser compétences, aptitudes, motivations pour définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
- Informations demandées : doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan.
- Obligation de bonne foi : le bénéficiaire doit répondre de bonne foi aux demandes d'information.
- Restitution : le bénéficiaire reçoit les résultats détaillés et un document de synthèse.
- Transmission : la synthèse peut, à la demande du bénéficiaire, être communiquée au CEP ; toute autre communication nécessite l'accord du bénéficiaire.
- Confidentialité et sanctions : les personnes réalisant/tenant le bilan sont soumises aux dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14) sur la protection des informations.
- Durée limitée : la durée du bilan ne peut excéder 24 heures.