Code du Travail

Article L6313-5 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire. Le parcours de validation des acquis de l'expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article décrit la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) : son but est de permettre à une personne d'obtenir soit une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit un bloc de compétences de cette certification, en se basant sur son expérience. Le parcours de VAE comprend obligatoirement un accompagnement personnalisé et, si nécessaire, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en entreprise pour compléter les compétences évaluées.

Exemple Concret

Exemple concret : Marie, aide‑logistique depuis 6 ans, souhaite faire reconnaître son expérience. Elle vise une certification RNCP en « gestion des stocks ». Elle s'inscrit en VAE ; un référent lui propose un accompagnement (sessions de préparation au dossier et à l'entretien devant le jury). L'évaluation montre qu'il lui manque une compétence pratique : elle suit alors 40 heures de formation ciblée et réalise une mise en situation de 2 semaines dans un entrepôt pour démontrer son savoir‑faire. À l'issue du parcours (dossier, mise en situation, entretien), le jury valide un bloc de compétences de la certification, qui pourra ensuite être complété pour obtenir la totalité du titre.

Points Clés à Retenir
  • L'objectif légal de la VAE est l'obtention d'une certification enregistrée au RNCP ou d'un bloc de compétences de cette certification.
  • La VAE visée ici correspond aux actions mentionnées au 3° de l'article L.6313-1 (parcours de validation fondé sur l'expérience).
  • Le parcours de VAE comprend obligatoirement un accompagnement personnalisé pour préparer le candidat (rédaction du dossier, préparation à l'entretien/jury).
  • Le parcours peut, si besoin, inclure des actions de formation complémentaires (selon L.6313-1) pour combler des manques de compétences.
  • Le parcours peut également comporter des périodes de mise en situation en milieu professionnel (référence à L.5135-1) afin d'évaluer ou compléter les compétences pratiques.
  • « Le cas échéant » signifie que formations et mises en situation ne sont mobilisées que si elles sont nécessaires au regard des acquis de la personne et des exigences de la certification.

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