L'Explication Prémisse
Cet article affirme que toute personne active (ou entrant sur le marché du travail) a un droit à l’accès à une qualification professionnelle. Chacun peut, à son initiative, suivre une formation qui lui permette, au cours de sa vie professionnelle, de monter d’au moins un niveau de qualification. La qualification obtenue doit répondre aux besoins économiques prévisibles à court ou moyen terme et être soit inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche, soit conduire à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
Dans une usine, Paul est opérateur de production en CDD depuis 3 ans et souhaite évoluer vers un poste de technicien de maintenance. Il utilise son compte personnel de formation (CPF) pour suivre un titre professionnel enregistré au RNCP qui correspond à un niveau supérieur. À l’issue de la formation il obtient une qualification reconnue, ce qui lui permet de prétendre à une revalorisation de poste et à une classification supérieure prévue par la convention collective de la branche.
- Champ d’application : toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage.
- Droit à la qualification professionnelle : chaque travailleur a le droit d’accéder à une qualification.
- Initiative individuelle : la formation peut être suivie à l’initiative du salarié.
- Objectif de progression : la formation doit permettre de progresser d’au moins un niveau au cours de la vie professionnelle.
- Adéquation aux besoins : la qualification recherchée doit correspondre aux besoins économiques prévisibles à court ou moyen terme.
- Formes reconnues de qualification : 1) inscription au RNCP (référencé à l’art. L.6113-1), 2) reconnaissance dans la classification d’une convention collective nationale de branche, 3) ouverture à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.
- Nature de la reconnaissance : il s’agit de qualifications reconnues formellement par l’État (RNCP) ou par les branches (classifications, CQP).