Code du Travail

Article L6314-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle. Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des diplômes créés par les commissions paritaires nationales d'une branche (représentants employeurs/salariés). Ils reposent sur deux référentiels : un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les compétences/ connaissances nécessaires, et un référentiel de certification qui fixe comment évaluer ces acquis (modalités et critères). Une fois établis, le CQP et ses référentiels sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle pour information/contrôle, garantissant que la qualification est clairement décrite et évaluable pour les entreprises et les salariés de la branche.

Exemple Concret

Une branche de la propreté élabore un CQP « technicien de surface ». La commission paritaire rédige d’abord le référentiel d’activités (nettoyage des sols, désinfection, gestion des produits, sécurité), puis le référentiel de certification (épreuves pratiques : nettoyage d’une zone, QCM sur produits et sécurité, grille d’évaluation). Le CQP et les deux référentiels sont ensuite transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle. Une entreprise de nettoyage forme un salarié selon ce référentiel, l’évalue selon la grille, et lui délivre le CQP reconnu au sein de la branche.

Points Clés à Retenir
  • Les CQP sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle (instance branche).
  • Ils s’appuient sur un référentiel d’activités : analyse des situations de travail et identification des connaissances et compétences nécessaires.
  • Ils s’appuient aussi sur un référentiel de certification : modalités et critères d’évaluation des acquis (épreuves, grilles, niveaux de performance).
  • Le CQP et ses deux référentiels doivent être transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.
  • But : assurer la cohérence entre emploi réel, formation et évaluation au sein d’une branche.
  • Conséquence pratique : le CQP sert de référence pour la formation, le recrutement, l’évolution professionnelle et la reconnaissance des compétences dans la branche.
  • Garantit transparence et traçabilité des exigences de la qualification (qui évalue, comment, et sur quels critères).

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