L'Explication Prémisse
Au début d’un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, le salarié peut demander un entretien individuel avec son employeur pour discuter de la façon dont il va concilier son travail et ses nouvelles fonctions électives (horaires, absences, remplacements, formation, etc.). Cet entretien vise à trouver des mesures pratiques et, éventuellement, un accord sur la rémunération des temps d’absence liés au mandat. Il s’agit d’un rendez‑vous spécifique qui ne remplace pas l’entretien professionnel prévu par l’article L.6315‑1.
Exemple : Marie, employée à temps plein dans une collectivité, est élue conseillère municipale. Au début de son mandat elle demande un entretien avec sa responsable. Elles conviennent que les séances du conseil municipal (2 soirs par mois) seront considérées comme des absences autorisées avec maintien partiel de salaire, que certains rendez‑vous extérieurs seront récupérés en heures de repos et qu’un collègue prendra en charge temporairement ses tâches administratives lors des journées de formation liées à la fonction. Elles formalisent ces aménagements par un écrit pour éviter tout malentendu.
- L’entretien a lieu au début du mandat et n’est mis en place que si le salarié en fait la demande.
- Il concerne les conseillers municipaux, départementaux et régionaux salariés.
- Objet : modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi (horaires, absences, organisation, formation, remplacements, etc.).
- Cet entretien ne remplace pas l’entretien professionnel prévu à l’article L.6315‑1 ; les deux sont distincts.
- Employeur et salarié peuvent s’accorder sur des mesures facilitant la conciliation vie professionnelle/fonction élective.
- Ils peuvent également convenir des conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice du mandat (mais toute modalité doit résulter d’un accord entre les parties).
- Bonne pratique : formaliser par écrit les mesures convenues (courriel, avenant, procès‑verbal) pour sécuriser les engagements et éviter les litiges.