L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu'un référentiel national, établi par décret après avis de France compétences, fixe les indicateurs permettant d'apprécier les critères qualité énoncés à l'article L.6316-1 et précise les modalités d'audit à mettre en œuvre. Ce référentiel tient compte des particularités des publics (ex. demandeurs d'emploi, salariés en difficulté) et des formations par apprentissage. Par ailleurs, les organismes financeurs cités à L.6316-1 (ex. OPCO, Pôle emploi, régions) réalisent des contrôles pour vérifier que les formations respectent ces exigences de qualité.
Une entreprise fait appel à un organisme de formation pour un parcours certifiant en alternance. Le référentiel national impose des indicateurs : taux d'accès à la certification, taux d'insertion professionnelle, taux de satisfaction des stagiaires, taux de présence en cours, modalités d'évaluation. L'organisme de formation doit produire les preuves (feuilles de présence, bilans pédagogiques, résultats aux évaluations, enquêtes de satisfaction) et organiser des audits internes selon les modalités prévues. L'OPCO financeur contrôle sur dossier et parfois sur site : s'il constate des manquements (indicateurs non atteints, absence de preuve), il demande des mesures correctives et les résultats du contrôle seront pris en compte pour la prise en charge financière des actions.
- Un référentiel national est créé par décret après avis de France compétences.
- Le référentiel fixe les indicateurs d'appréciation des critères qualité énoncés à l'article L.6316-1.
- Il précise aussi les modalités d'audit à mettre en œuvre pour vérifier la qualité des formations.
- Le référentiel prend en compte les spécificités des publics accueillis et des actions en apprentissage.
- Les organismes financeurs (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.) procèdent à des contrôles pour s'assurer du respect de ce référentiel.
- Les prestataires de formation doivent être en mesure de fournir les preuves demandées (documents, bilans, résultats) et de se soumettre aux audits.
- Les résultats des contrôles influencent la prise en charge et le suivi des financements accordés aux actions de formation.