L'Explication Prémisse
Cet article indique qu'un référentiel national, fixé par décret après avis de France compétences, définit les indicateurs permettant d'apprécier les critères de qualité des actions de formation (ceux de l'article L.6316-1) ainsi que les modalités d'audit à appliquer pour contrôler ces critères. Ce référentiel tient compte des particularités des publics accueillis et des formations en apprentissage. Les organismes financeurs (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.) doivent ensuite effectuer des contrôles sur la base de ce référentiel pour vérifier la qualité des formations financées.
Une entreprise envoie un salarié à une formation « compétences numériques » dispensée par un organisme de formation. Le décret a prévu, dans le référentiel national, des indicateurs tels que le taux de présence, le taux d’atteinte des objectifs pédagogiques mesurés par une évaluation, la satisfaction des stagiaires et le taux d’insertion professionnelle post-formation ; il a aussi défini les modalités d’audit (examen des dossiers pédagogiques, entretiens avec les formateurs, visite sur site, contrôle des preuves d’évaluation). L’OPCO financeur réalise un contrôle basé sur ce référentiel : il identifie des manquements (évaluations insuffisantes, absence de justificatifs pour la compétence attestée). L’organisme de formation doit fournir des preuves correctives et mettre en place un plan d’action ; à défaut, l’OPCO peut suspendre les prises en charge et signaler la non-conformité à France compétences ou à l’autorité compétente.
- Un référentiel national obligatoire est fixé par décret après avis de France compétences.
- Le référentiel détermine les indicateurs d’appréciation des critères de qualité prévus à l’article L.6316-1 (objectifs, adaptation, moyens, évaluations, résultats, etc.).
- Il précise aussi les modalités d’audit à mettre en œuvre pour contrôler ces critères (revues documentaires, audits sur site, entretiens, vérifications des évaluations…).
- Le référentiel prend en compte les spécificités des publics accueillis (ex. personnes en situation de handicap, publics éloignés de l’emploi) et des actions par apprentissage.
- Les organismes financeurs mentionnés à L.6316-1 (OPCO, Pôle emploi, régions, etc.) ont l’obligation de procéder à des contrôles fondés sur ce référentiel.
- Les contrôles visent à garantir la qualité des formations financées ; en cas de non-conformité, les financeurs peuvent demander des mesures correctives, suspendre les financements ou prendre d’autres suites appropriées.