L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit avoir la « certification » qualité prévue à l’article L.6316‑1 pour les actions d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2022, les lycées (publics et privés sous contrat) qui ont déclaré un centre de formation d’apprentis (CFA) sont soumis à cette obligation de certification pour les formations par apprentissage qu’ils dispensent. En revanche, les établissements d’enseignement supérieur qui ont déjà été accrédités ou évalués selon les procédures mentionnées (HCERES, comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, ou la commission visée à L.642‑3 du code de l’éducation) sont automatiquement réputés satisfaire à cette obligation : ils n’ont donc pas à obtenir une certification supplémentaire. Enfin, France compétences, le HCERES et la commission concernée tiennent chaque année une conférence pour harmoniser les critères et indicateurs d’évaluation afin d’assurer une cohérence des évaluations de la qualité des formations.
Une PME recrute un apprenti en cuisine et conclut un contrat avec un CFA installé dans un lycée professionnel public (sous contrat) qui a déclaré son CFA. Depuis le 1er janvier 2022, ce lycée doit posséder la certification visée à L.6316‑1 pour que la formation d’apprentissage soit reconnue sur le plan qualité. Par contraste, si l’apprenti suit une partie de sa formation à l’université qui est accréditée par le HCERES, l’entreprise peut considérer que cette université répond déjà à l’exigence de certification (pas de démarche de certification supplémentaire nécessaire), tout en vérifiant que l’établissement a bien l’accréditation/evaluation requise.
- À partir du 1er janvier 2022, les établissements d’enseignement secondaire (publics et privés sous contrat) ayant déclaré un CFA doivent être certifiés pour les actions de formation par apprentissage (obligation L.6316‑1).
- Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le HCERES (ou selon des procédures validées par lui), ainsi que certains établissements privés évalués par les instances prévues (comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé ou la commission visée à L.642‑3), sont réputés satisfaire automatiquement à l’obligation de certification (pas de certification supplémentaire exigée).
- La reconnaissance « automatique » vaut uniquement pour les établissements et procédures d’évaluation explicitées à l’alinéa II : il faut vérifier que l’accréditation ou l’évaluation a bien été réalisée selon les modalités prévues.
- Une conférence annuelle entre France compétences, le HCERES et la commission L.642‑3 fixe des critères et indicateurs communs afin d’harmoniser l’évaluation de la qualité des formations (objectif : cohérence des référentiels).
- Conséquences pratiques : réduction des redondances d’évaluation pour les établissements supérieurs accrédités ; obligation de certification explicite pour les lycées gestionnaires de CFA, ce qui peut impacter l’éligibilité aux financements et la reconnaissance qualité des actions d’apprentissage.
- Références légales importantes à consulter en lien : article L.6316‑1 (obligation de certification), L.613‑1, L.732‑1 et L.642‑3 du code de l’éducation pour connaître les procédures et organes d’évaluation concernés.