L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit être certifié pour pouvoir dispenser de la formation par apprentissage et qui est considéré comme déjà conforme. Depuis le 1er janvier 2022, les lycées (publics ou privés sous contrat) qui ont déclaré un centre de formation d’apprentis (CFA) doivent obtenir la certification qualité prévue à l’article L.6316‑1 pour leurs actions de formation par apprentissage. En revanche, certains établissements d’enseignement supérieur (publics accrédités après évaluation par le HCERES ou évalués dans les procédures validées par lui, et certains établissements privés évalués par les instances compétentes) sont réputés satisfaire à cette obligation sans démarche supplémentaire. Enfin, France compétences, le HCERES et la commission visée se réunissent chaque année pour aligner et harmoniser les critères et indicateurs d’évaluation de la qualité des formations.
Une entreprise recrute un apprenti et conclut un contrat avec le CFA d’un lycée public : le lycée doit posséder la certification qualité (ex. « Qualiopi ») pour ses actions d’apprentissage depuis le 1er janvier 2022. En revanche, si l’entreprise signe une convention d’apprentissage avec un master délivré par une université publique accréditée et évaluée par le HCERES, cette formation est réputée conforme à l’obligation de certification — l’entreprise peut donc accueillir l’apprenti sans demander une certification supplémentaire à l’établissement supérieur.
- Entrée en vigueur : obligation applicable aux CFA des établissements d’enseignement secondaire à compter du 1er janvier 2022.
- Champ d’application : vise les actions de formation dispensées par apprentissage (CFA des lycées publics et privés sous contrat).
- Obligation de certification : ces établissements doivent être certifiés selon l’article L.6316‑1 (certification qualité des actions de formation).
- Dispense pour l’enseignement supérieur : certains établissements d’enseignement supérieur (publics accrédités et évalués par le HCERES, et établissements privés évalués par les commissions compétentes) sont réputés satisfaire à l’obligation sans certification supplémentaire.
- Instances impliquées : France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et la commission visée à l’article L.642‑3 du code de l’éducation.
- Harmonisation : une conférence annuelle entre ces organismes fixe critères et indicateurs pour mettre en cohérence l’évaluation de la qualité des formations.
- Conséquence pratique : pour les employeurs, vérifier la situation de certification du CFA du lycée ; pour les établissements supérieurs concernés, pas de double procédure obligatoire pour la certification des actions d’apprentissage.