L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles relatives à la façon dont un employeur doit proposer une formation à un salarié — et notamment combien de temps à l'avance la proposition doit être faite — ne sont pas décidées individuellement par chaque employeur mais par la convention collective ou l'accord de branche étendu. Autrement dit, l'accord collectif précise les modalités (forme, délai, conditions) de la proposition de formation avant le démarrage de celle‑ci.
Dans une entreprise de la métallurgie, l'accord de branche étendu prévoit que toute proposition de formation visant une promotion ou une reconversion professionnelle doit être faite par écrit au moins 30 jours avant le début de l'action. Le service RH adresse donc, 35 jours avant la formation, un courrier électronique au salarié concerné décrivant l'objet, la durée et les modalités. Le salarié dispose ensuite d'un délai pour accepter ou refuser la proposition.
- Champ d'application : la règle est fixée par la convention ou l'accord collectif de travail étendu (accord de branche applicable à l'ensemble des entreprises couvertes).
- Objet : l'accord détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation (forme de la proposition, informations à fournir, etc.).
- Délai : l'accord précise en particulier le délai minimal entre la proposition et le début de la formation.
- Nature de l'acte : il s'agit d'une proposition de l'employeur (demande d'accord du salarié), non d'une imposition unilatérale de formation.
- Effets du non‑respect : si l'employeur ne respecte pas les dispositions de l'accord étendu, il peut être en violation de ses obligations conventionnelles et s'exposer à une contestation ou à des conséquences juridiques devant les conseils de prud'hommes.
- Précision pratique : l'accord peut aussi fixer des modalités complémentaires (forme écrite, information sur les coûts, conséquences d'un refus, priorités, etc.).