L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce ne sont pas l'employeur seul ou le salarié qui décident de façon isolée du moment et des modalités de la proposition de formation : une convention ou un accord collectif (une convention de branche étendue, par exemple) fixe les règles. Concrètement, l'accord précise comment l'employeur doit proposer une action de formation au salarié et, surtout, à quel délai minimum avant le début de la formation cette proposition doit être communiquée afin que le salarié ait le temps de s'organiser ou de répondre.
Dans la convention collective de la métallurgie étendue, il est prévu que toute proposition de formation collective doit être adressée au salarié au moins 15 jours avant le début. Marie, opératrice, reçoit le 1er juin une lettre de son employeur l'informant d'une formation « nouvelles machines » prévue le 20 juin (dossier de contenu, durée et horaires joints). L'employeur respecte le délai prévu par la convention ; Marie peut accepter ou refuser en ayant le temps de vérifier ses disponibilités et d'organiser son transport. À l'inverse, si l'employeur lui avait proposé la formation le 18 juin, il n'aurait pas respecté l'accord collectif et la proposition pourrait être contestée selon les voies prévues par la convention.
- C'est la convention ou l'accord collectif applicable (notamment étendu) qui fixe les règles, pas l'employeur seul.
- L'accord détermine les conditions de la proposition : forme, informations à transmettre, critères éventuels de sélection, etc.
- L'accord précise en particulier le délai minimum entre la proposition et le début de la formation (préavis/anticipation).
- La règle concerne la proposition faite au salarié (le moment et les modalités), elle n'impose pas automatiquement la participation du salarié.
- L'obligation s'impose aux employeurs soumis à l'accord collectif : un accord étendu s'applique à toutes les entreprises de la branche concernée.
- Le non-respect des dispositions de l'accord collectif peut constituer une violation de l'accord et ouvrir des recours (réclamations internes, inspection du travail, contentieux collectif ou individuel selon les cas).
- Cette disposition vise à garantir transparence et égalité de traitement en permettant au salarié d'avoir un délai raisonnable pour accepter, se préparer ou s'organiser.