L'Explication Prémisse
Pour les entreprises publiques visées par la loi de 1983, le texte impose que leur plan de formation comprenne un volet formalisé de coopération avec le service public d’éducation. Concrètement, le plan doit prévoir : l’accueil d’élèves et de stagiaires (stages, alternance, immersions), des actions de formation données au personnel de l’entreprise par des établissements d’enseignement (lycées, IUT, universités, centres de formation) et des dispositifs de collaboration en matière de recherche scientifique et technique. L’objectif est d’articuler formation professionnelle, formation initiale et recherche entre l’entreprise publique et l’éducation nationale/enseignement supérieur.
Exemple : une régie municipale de l’eau élabore son plan de formation annuel. Elle y inscrit : 1) l’accueil chaque année de 8 élèves de bac pro et 4 stagiaires d’IUT pour des périodes d’immersion et des projets techniques (conventions de stage signées, tuteurs identifiés) ; 2) des modules de formation internes co-animés par un IUT pour actualiser les compétences des techniciens (3 journées par salarié, certificats délivrés par l’établissement) ; 3) un partenariat de recherche avec l’université locale sur le traitement des micropolluants (convention de recherche, phases d’essais sur site, participation des ingénieurs de la régie). Ces actions sont planifiées, budgétisées et formalisées par conventions.
- Champ d’application : concerne les entreprises visées par l’article 1 de la loi n°83‑675 (entreprises du secteur public concernées par la démocratisation du secteur public).
- Contenu obligatoire du plan : doit inclure un programme d’actions avec le service public de l’éducation.
- Trois volets expressément cités : accueil d’élèves et de stagiaires ; formation du personnel par des établissements d’enseignement ; collaboration en recherche scientifique et technique.
- Formalisme et conventions : les stages, actions de formation et projets de recherche doivent être formalisés (conventions, conventions de stage, partenariats) et planifiés dans le plan de formation.
- Protection et responsabilités : l’accueil d’élèves/stagiaires implique respect des règles protectrices (mineurs, durée, sécurité, tuteur, assurance).
- Effet opérationnel : obligation pour l’entreprise d’intégrer ces actions dans sa programmation de formation (plan), ce qui engage l’employeur sur la mise en œuvre concrète et le suivi.
- Coordination inter‑acteurs : nécessite coordination avec les établissements d’enseignement et organismes de recherche (modalités pédagogiques, financement, reconnaissance des acquis).
- Utilité stratégique : permet d’articuler formation initiale/professionnelle et R&D au bénéfice des besoins de l’entreprise publique.