L'Explication Prémisse
Cet article dit que, en principe, les actions de formation (sauf celles déjà visées par d’autres articles) sont considérées comme du temps de travail effectif : l’employeur doit donc maintenir la rémunération pendant leur déroulement. Il y a toutefois deux dérogations : 1) un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir que certaines formations se déroulent tout ou partie hors du temps de travail selon des limites horaires ou un pourcentage du forfait pour les salariés en forfait (et éventuellement prévoir des contreparties — ex. aide garde d’enfant); 2) en l’absence d’accord collectif, le salarié peut accepter formellement que jusqu’à 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour les salariés en forfait annuel) de formation se déroulent hors du temps de travail. Cet accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé. Un décret précise les modalités d’application.
Entreprise de 50 salariés sans accord formation : l’employeur propose un module de 24 heures pour monter en compétences sur un nouvel outil. Un salarié accepte par écrit que 20 heures se déroulent en dehors de son temps de travail cette année (limite ≤ 30 h) — ces heures hors temps de travail ne sont pas obligatoirement payées par l’employeur. Dans une autre société ayant un accord d’entreprise, l’accord fixe que jusqu’à 15 heures de formation par salarié peuvent avoir lieu hors du temps de travail ; l’accord prévoit aussi une aide financière pour la garde d’enfants lorsque la formation a lieu en soirée.
- Règle générale : les actions de formation (hors L.6321-2 et L.6321-3) constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la rémunération pendant leur déroulement.
- Exception 1 (accord collectif) : un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut autoriser que certaines formations se déroulent tout ou partie hors du temps de travail selon des limites horaires ou un pourcentage du forfait (pour les salariés en forfait jours/heures). L’accord peut prévoir des contreparties (ex. prise en charge garde d’enfant).
- Exception 2 (accord du salarié) : sans accord collectif, le salarié peut accepter formellement que des formations se déroulent hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour salariés au forfait). Cet accord est formalisé et révocable.
- Conséquence pratique : si la formation se déroule hors du temps de travail en application d’une des dérogations, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération pour ces heures (sauf disposition conventionnelle ou engagement contraire de l’employeur).
- Formalisation et retrait : l’accord du salarié doit être écrit/formalisé et peut être dénoncé par le salarié.
- Application aux salariés au forfait : les limites sont adaptées (pourcentage du forfait) et doivent être respectées par l’accord collectif ou par l’accord individuel du salarié.
- Modalités : un décret d’application précise les détails pratiques (formes, calcul du pourcentage, modalités de dénonciation, etc.).