L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si l'employeur s'est engagé (par accord collectif étendu ou par le contrat de travail) à reprendre un salarié saisonnier la saison suivante, il peut lui faire signer un CDD spécifique pour suivre une formation du plan de développement des compétences de l'entreprise. Ce CDD est limité à la durée de la formation. Pour calculer la rémunération durant ce CDD, on prend en compte les fonctions que le salarié exercera lors de la saison suivante. Par ailleurs, ces saisonniers reconduits peuvent bénéficier d'un abondement complémentaire de leur compte personnel de formation (CPF) si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
Une station de sports d'hiver emploie chaque année des pisteurs et des agents d'accueil. Dans leur contrat saisonnier ou dans un accord d'entreprise, les employeurs s'engagent à réembaucher certains salariés l'hiver suivant. Pour permettre à l'un de ces salariés d'obtenir un certificat professionnel utile pour la saison (formation de 3 semaines prévue au plan de développement des compétences), l'employeur lui propose un CDD « formation » fondé sur l'article L.1242-3, d'une durée strictement égale aux 3 semaines de formation. Pendant ces 3 semaines, la rémunération est calculée en fonction des fonctions qu'il occupera la saison prochaine (par exemple : agent d'accueil). Si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, l'employeur peut aussi verser un abondement sur le CPF du salarié pour compléter le financement de la formation.
- Condition d'accès : l'employeur doit s'être engagé, par accord collectif étendu ou par le contrat de travail, à reconduire le salarié pour la saison suivante.
- Le dispositif vise les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier (référence L.1242-2, 3°).
- Le CDD peut être conclu sur le fondement de l'article L.1242-3 afin de permettre la participation à une action de formation inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise.
- La durée du CDD est strictement égale à la durée prévue de l'action de formation.
- Pour déterminer la rémunération pendant ce CDD, on prend en compte les fonctions que le salarié devra exercer durant la saison suivante (référence L.1242-15 pour la détermination des fonctions).
- Ce CDD reste soumis aux règles applicables aux CDD (motif, forme et mentions obligatoires, durée, etc.) prévues par le Code du travail.
- Les saisonniers pour lesquels existe cet engagement de reconduction peuvent bénéficier d'un abondement du CPF, mais seulement si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
- Mention « sans préjudice des dispositions de la section 2 » : ce mécanisme n'exclut pas l'application d'autres règles du Code du travail susceptibles d'intervenir dans la situation.
- Conséquences pratiques : permet d'assurer la montée en compétences entre deux saisons tout en sécurisant la réembauche, mais l'employeur doit respecter les conditions formelles et limites de durée prévues par la loi.