L'Explication Prémisse
Si l'employeur, par accord collectif étendu ou par le contrat de travail, s'engage à réembaucher un salarié saisonnier pour la saison suivante, il peut le faire signer pendant l'inter-saison un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique pour lui permettre de suivre une action de formation inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise. Ce CDD a la même durée que la formation. Pour calculer la rémunération pendant cette période, on prend en compte les fonctions que le salarié exercera lors de la saison suivante. Par ailleurs, ces saisonniers peuvent bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation (CPF) si la branche ou l'entreprise le prévoit par accord.
Une station de sports d'hiver embauche chaque hiver des pisteurs/ramasseurs (emploi saisonnier). Dans leur contrat initial ou via un accord d'entreprise, l'employeur s'engage à réemployer certains salariés l'hiver suivant. Durant l'été, la station conclut avec l'un d'eux un CDD de deux mois pour qu'il suive une formation certifiante en maintenance des remontées mécaniques inscrite au plan de développement des compétences. La durée du CDD est de deux mois (durée de la formation). Sa rémunération pendant la formation est calculée en fonction du poste qu'il occupera la saison prochaine (pisteur sur remontées), et, si l'accord d'entreprise le prévoit, l'entreprise complète son CPF pour financer une partie de la formation.
- Condition préalable : l'engagement de reconduction du contrat doit résulter d'une convention/accord collectif étendu ou du contrat de travail.
- Objet du CDD : permettre au saisonnier de suivre une action de formation prévue au plan de développement des compétences.
- Fondement juridique : le CDD est conclu sur le fondement de l'article L.1242-3 (modalités propres à ce type de CDD).
- Durée : le CDD a pour durée exacte celle de l'action de formation.
- Rémunération : pour la détermination du salaire, on retient les fonctions que le salarié devra exercer au cours de la saison suivante (référence à l'article L.1242-15).
- Abondement CPF : les saisonniers concernés peuvent bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
- Formalisme et règles du CDD : le contrat doit respecter les règles applicables au CDD (motif, durée, mentions écrites, limites légales), et les autres dispositions de la section 2 restent applicables.
- Effet pratique : permet de maintenir la continuité du lien employeur/saisonnier, de sécuriser la formation pendant l'intersaison et d'anticiper la réintégration la saison suivante.