L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certains “abondements” (les sommes versées en plus du crédit normal de formation prévues par les articles cités) ne sont pas pris en compte quand on calcule : 1) le montant des droits crédités chaque année sur le compte personnel de formation du salarié et 2) le plafond prévu par l’article L.6323-11. Autrement dit, ces abondements viennent s’ajouter au compte sans réduire ni modifier le calcul des droits annuels ni le plafond légal.
Exemple en entreprise : Mme Dupont reçoit chaque année le crédit normal prévu pour son compte personnel de formation. Son employeur décide en plus de lui verser un abondement exceptionnel de 1 000 € prévu par l’un des articles cités. Cet abondement de 1 000 € est inscrit sur son compte et peut être utilisé pour financer une formation, mais il n’entre pas dans le calcul du crédit annuel ni dans le plafond défini à l’article L.6323-11 — Mme Dupont conserve donc son crédit annuel et son droit au plafond indépendamment de cet abondement.
- Les abondements visés par L.2254-2, L.5151-9, L.6323-13 et L.6323-14 sont exclus du calcul des droits annuels inscrits sur le compte du salarié.
- Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le plafond prévu à l’article L.6323-11 ; ils s’ajoutent donc sans diminuer le plafond ni les crédits annuels.
- L’abondement reste utilisable par le salarié mais peut être soumis aux conditions propres à l’article qui le prévoit.
- La distinction doit être tracée : l’origine et la nature de l’abondement doivent apparaître pour ne pas le confondre avec le crédit annuel ou le plafond.
- But : l’exclusion du calcul n’empêche pas l’existence d’autres règles applicables aux abondements (conditions d’utilisation, autorisations, procédures de versement).