L'Explication Prémisse
Cet article est très court : il dit simplement que seules les actions de formation qui sont listées à l’article L.6323-6 peuvent être prises en charge par le compte personnel de formation (CPF). Autrement dit, le CPF ne finance pas n’importe quelle formation ; il ne concerne que les catégories de formations et certifications expressément prévues et définies par L.6323-6 (certifications enregistrées, bilans de compétences, VAE, actions d’accompagnement, etc.). Pour savoir si une formation est éligible, il faut se référer à L.6323-6 ou consulter les répertoires officiels (RNCP, répertoire spécifique) et le site moncompteformation.gouv.fr.
Une salariée en entreprise souhaite se reconvertir en assistante administrative. Elle trouve un certificat professionnel correspondant sur le site moncompteformation. Avant de demander le financement via son CPF, elle vérifie que la certification est bien enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique (référence donnée dans L.6323-6). Comme la formation figure dans ces répertoires, elle peut utiliser son solde CPF pour la financer ; si le coût dépasse son crédit, elle sollicite un abondement de l’employeur ou d’un autre financeur.
- L’article L6323-16 opère un renvoi : l’éligibilité au CPF est déterminée par l’article L.6323-6.
- Seules les formations ou actions listées à L.6323-6 peuvent être financées par le CPF (certifications professionnelles inscrites au RNCP, certifications du répertoire spécifique, bilan de compétences, VAE, actions d’accompagnement, etc.).
- L’éligibilité dépend de l’inscription dans les répertoires officiels ou de la qualification prévue par L.6323-6 ; il faut vérifier ces mentions avant de mobiliser le CPF.
- Le CPF est personnel et suit le titulaire : c’est le salarié/agent qui dispose du compte et sollicite la formation éligible.
- Le financement CPF ne couvre que les actions éligibles ; en cas de coût supérieur au crédit disponible, un abondement (employeur, OPCO, région…) peut être nécessaire.
- Les règles et la liste des formations éligibles peuvent évoluer par décret ou arrêté : il convient de consulter les textes et le site officiel moncompteformation.gouv.fr pour les mises à jour.