L'Explication Prémisse
Si vous utilisez votre compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation pendant vos heures de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. L'employeur doit répondre dans un délai fixé par décret : s'il ne répond pas, son silence vaut acceptation. Exception : pour certaines formations de français langue étrangère choisies par des salariés allophones titulaires du contrat visé à l'article L.413-2 du CESEDA, l'autorisation d'absence est automatiquement accordée (dans la limite d'une durée fixée par décret). Enfin, des règles particulières d'application sont prévues par décret pour les salariés visés à l'article L.7221-1 du Code du travail et pour les salariés employés par des particuliers employeurs (article L.421-1 du CASF).
Marie, employée d'un magasin, mobilise son CPF pour suivre une formation de 12 heures qui se déroulera en partie pendant ses heures de travail. Elle adresse à son employeur une demande d'autorisation d'absence. L'employeur dispose du délai fixé par décret pour répondre ; s'il ne répond pas dans ce délai, l'absence de Marie est considérée comme acceptée et elle peut suivre la formation pendant le temps de travail. Autre cas : Ahmed, salarié allophone sous le contrat visé à l'article L.413-2 du CESEDA, souhaite une formation de français financée par son CPF ; pour cette formation l'autorisation d'absence lui est de droit (dans la limite de la durée fixée par décret), l'employeur ne peut la refuser.
- La règle concerne les formations financées par le CPF suivies en tout ou partie pendant le temps de travail.
- Le salarié doit demander une autorisation d'absence à l'employeur.
- L'employeur doit répondre dans un délai fixé par décret ; l'absence de réponse vaut acceptation.
- Pour certaines formations en français langue étrangère choisies par salariés allophones (contrat visé à l'article L.413-2 du CESEDA) et financées par le CPF, l'autorisation d'absence est un droit (dans la limite d'une durée déterminée par décret).
- Les modalités d'application pour les salariés visés à l'article L.7221-1 du Code du travail et pour les salariés employés par les particuliers employeurs (article L.421-1 du CASF) sont précisées par décret.
- Le texte renvoie à des décrets pour fixer les délais et durées : il faut consulter ces décrets pour connaître les périodes exactes et les procédures pratiques.