L'Explication Prémisse
Si vous suivez une formation financée par votre compte personnel de formation (CPF) pendant vos heures de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. L'employeur doit vous répondre dans un délai fixé par décret : s'il ne répond pas, son silence vaut acceptation. Exception importante : pour les formations en français langue étrangère (FLE) choisies par des salariés allophones ayant signé le contrat prévu par l'article L.413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et visant à atteindre un niveau déterminé par décret, l'autorisation d'absence est un droit (l'employeur ne peut pas la refuser), dans la limite d'une durée fixée par décret. Les modalités particulières pour certains salariés et les employés de particuliers employeurs sont précisées par décret.
Marie, employée en production, veut utiliser ses heures de travail pour suivre une formation CPF intitulée « FLE niveau A2 » afin d'atteindre le niveau exigé par son titre de séjour. Elle envoie par e‑mail à son manager une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et horaires de la formation et la prise en charge par son CPF. L'employeur doit répondre dans le délai prévu par décret ; si aucun retour n'est fait avant la date limite, l'absence de réponse vaut acceptation et Marie peut suivre la formation pendant son temps de travail. Comme Marie est allophone et a signé le contrat visé à L.413‑2 du CESEDA et que la formation vise le niveau fixé par décret, elle bénéficie en outre d'un droit d'absence dans la limite de la durée fixée par décret, que l'employeur ne peut légalement refuser.
- Demande d'autorisation d'absence obligatoire quand la formation CPF a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.
- L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai fixé par décret ; le silence de l'employeur vaut acceptation.
- Pour certaines formations FLE choisies par des salariés allophones signataires du contrat visé à L.413‑2 du CESEDA et visant un niveau fixé par décret, l'autorisation d'absence est un droit (durée limitée par décret).
- Les modalités d'application pour les salariés visés à L.7221‑1 et pour les salariés employés par des particuliers employeurs (art. L.421‑1 du code de l'action sociale et des familles) sont précisées par décret.
- Pratique : conservez la demande écrite et la preuve d'envoi (mail daté, lettre recommandée) pour pouvoir opposer l'acceptation tacite en cas de silence de l'employeur.