L'Explication Prémisse
Cet article dit que le salarié peut utiliser les heures/€ inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation certifiante quand il veut changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Avant la formation, il bénéficie d’un positionnement (évaluation) pour repérer ses acquis et éventuellement raccourcir ou adapter la durée du parcours. Si la formation se déroule, totalement ou partiellement, pendant le temps de travail, le salarié dispose d’un congé spécifique pour la suivre. Des règles particulières (fixées par décret) s’appliquent aux salariés en intérim et aux intermittents du spectacle. Enfin, pour les salariés exposés à certains risques professionnels, leur projet peut être financé par une dotation de France compétences aux commissions paritaires régionales (CPIR) afin de les aider à accéder à un emploi non exposé, à condition d’un cofinancement par l’employeur, selon des conditions fixées par décret.
Sophie, employée dans une usine et souhaitant devenir technicienne qualité, mobilise le solde de son CPF pour financer une formation certifiante visant ce nouveau métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Avant le démarrage, elle passe un positionnement qui montre qu’elle maîtrise déjà certaines compétences, ce qui permet de réduire la durée de sa formation. Comme une partie de la formation se déroule pendant ses heures de travail, elle obtient un congé spécifique pour la suivre sans perdre ses droits à ce titre. Si Sophie était intérimaire ou intermittente, les conditions d’accès et de prise en charge seraient précisées par décret ; si en plus elle était exposée à des risques mentionnés à l’article L.4161-1, son projet pourrait bénéficier d’un financement provenant de France compétences via la CPIR, si son employeur accepte d’en cofinancer une part selon les règles prévues par décret.
- Le salarié mobilise son CPF pour contribuer au financement d’une formation certifiante liée à un projet de transition professionnelle (but : changer de métier/profession).
- Obligation d’un positionnement préalable pour identifier les acquis professionnels et adapter la durée du parcours de formation.
- Droit à un congé spécifique lorsque l’action de formation se déroule, en tout ou partie, pendant le temps de travail.
- Modalités particulières (ouverture et prise en charge) fixées par décret pour les salariés sous contrat avec une entreprise de travail temporaire et pour les intermittents du spectacle.
- Possibilité de financement par la dotation de France compétences versée aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour les salariés exposés aux facteurs de risques visés par l’article L.4161-1, afin de permettre l’accès à un emploi non exposé.
- Condition de ce financement : existence d’un cofinancement par l’employeur et respect des conditions précisées par décret.