L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour financer une formation certifiante visant un changement de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), le salarié doit d’abord mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF). Avant le démarrage de la formation, il bénéficie d’un positionnement (évaluation) pour identifier ses acquis et, si nécessaire, réduire la durée du parcours. Si la formation a lieu, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié bénéficie d’un congé spécifique. Des règles particulières, précisées par décret, s’appliquent aux salariés en contrat avec une entreprise de travail temporaire et aux intermittents du spectacle. Enfin, pour les salariés exposés à certains facteurs de risque professionnels, leur projet peut être financé par une dotation de France compétences aux commissions paritaires régionales (CPIR) si l’employeur assure un cofinancement, selon des conditions fixées par décret.
Marie est opératrice dans une usine chimique et veut devenir technicienne qualité pour sortir d’un poste exposé aux produits chimiques. Elle utilise d’abord les heures et euros inscrits sur son CPF pour financer une formation certifiante. Avant d’entrer en formation, elle passe un positionnement qui montre qu’elle possède déjà des compétences en informatique industrielle, ce qui raccourcit la durée de son parcours. La partie de la formation qui se déroule pendant ses heures de travail est suivie au titre d’un congé spécifique prévu par le dispositif : son employeur accepte la demande et les modalités (durée, organisation du temps). Parce que son poste est exposé à des risques listés à l’article L.4161-1, le projet de Marie peut aussi bénéficier d’un cofinancement par la CPIR (fonds France compétences) si l’employeur participe financièrement, selon les règles définies par décret.
- Le CPF doit être mobilisé en priorité pour financer la formation certifiante du PTP.
- La formation visée doit être certifiante et destinée à permettre un changement de métier ou de profession.
- Un positionnement préalable (évaluation des acquis) est obligatoire pour adapter la durée du parcours en fonction des compétences déjà détenues.
- Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit la formation, en tout ou partie, pendant son temps de travail (conditions et modalités précisées par le droit et la réglementation).
- Des décrets déterminent les modalités d’ouverture et de prise en charge pour les salariés en contrat avec une entreprise de travail temporaire et pour les intermittents du spectacle.
- Pour les salariés exposés à certains facteurs de risque professionnels (référencés à l’article L.4161-1), le projet peut être financé par la dotation de France compétences versée aux CPIR, afin de favoriser l’accès à un emploi non exposé.
- Le financement par la CPIR pour ces salariés exposés est subordonné à l’existence d’un cofinancement de l’employeur et aux conditions fixées par décret.
- Les modalités pratiques (dépôt du projet, instruction, prise en charge financière, rémunération pendant le congé) relèvent de textes réglementaires et d’organismes compétents (CPIR, France compétences) et peuvent varier selon les situations.