L'Explication Prémisse
Le bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle (PTP) a droit à une rémunération minimale pendant son congé de formation : le montant et les modalités sont fixés par décret. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, c’est l’employeur qui verse cette rémunération et qui est ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le décret précise comment la rémunération est versée. L’effectif de l’entreprise pour appliquer cette règle se détermine selon les règles de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.
Exemple concret : Julie travaille dans une entreprise de 120 personnes et obtient un PTP de six mois pour suivre une formation certifiante. Le décret applicable fixe une rémunération minimale pour les bénéficiaires du PTP. Son employeur lui verse donc cette rémunération minimale pendant la durée de la formation. Une fois le dossier de prise en charge validé, l’employeur demande le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui, conformément à l’article L.6323-17-6, rembourse tout ou partie des sommes versées selon les modalités prévues.
- Le salarié bénéficiaire d’un PTP a droit à une rémunération minimale fixée par décret.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur avance le paiement de la rémunération et est remboursé par la CPIR.
- Un décret précise les modalités de versement, en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés (qui peuvent avoir des règles de paiement différentes).
- L’effectif pris en compte pour déterminer l’application (>= ou < 50) est calculé selon l’article L.130-1 I du code de la sécurité sociale.
- La prise en charge et le remboursement sont liés aux règles et aux conditions fixées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (articles connexes).
- Rien n’empêche des accords collectifs ou des dispositions d’entreprise d’améliorer le niveau de rémunération au-delà du minimum prévu par décret.