L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui paie les frais de formation : les coûts pédagogiques (prix de l'action de formation) et les frais liés à la validation des compétences/ connaissances (par ex. frais d'examen ou de certification) sont pris en charge par « l'organisme » désigné à l'article L.6333-1 (c’est‑à‑dire l'organisme financeur compétent, par exemple un OPCO ou autre collecteur paritaire selon les cas). Exception : lorsque la formation est suivie dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP), ces mêmes frais sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Les modalités pratiques de ces prises en charge (qui paye quoi, comment, et sous quelles conditions) sont précisées par décret.
Une salariée souhaite suivre une formation certifiante de 6 mois pour changer de métier. Si la formation relève d’un dispositif de droit commun, le prestataire facture l’organisme financeur mentionné à L.6333-1 (par exemple l’OPCO) qui prend en charge les frais pédagogiques et les frais de certification. Si la salariée mobilise un projet de transition professionnelle (PTP), c’est la CPIR de sa région qui règle ces mêmes frais, le prestataire adressant sa facture à la CPIR conformément aux règles définies par décret.
- Ce qui est pris en charge : frais pédagogiques et frais liés à la validation des compétences et connaissances (ex. frais d’examen, de certification).
- Organisme payeur par défaut : l’organisme mentionné à l’article L.6333-1 (organisme financeur compétent, ex. OPCO selon les situations).
- Exception : pour une formation suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), la prise en charge revient à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
- Les modalités pratiques (conditions, justificatifs, procédures de facturation, plafonds éventuels) sont fixées par décret.
- L’article concerne les coûts pédagogiques et de validation, il ne règle pas automatiquement la prise en charge du salaire, des frais de déplacement ou d’hébergement (ces éléments peuvent être traités par d’autres textes ou accords).
- Il est important de vérifier, avant le démarrage de la formation, qui finance et selon quelles conditions (devis, convention, autorisation), pour éviter des factures non prises en charge.