L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui paie les coûts de formation eux‑mêmes (frais pédagogiques) et les frais pour faire reconnaître les compétences acquises (par ex. frais d’examen ou de certification). En règle générale, ces frais sont pris en charge par « l’organisme » prévu à l’article L.6333‑1 (ex. l’OPCO ou l’organisme compétent). Mais si la formation est suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui prennent en charge ces frais. Les détails pratiques (conditions, plafonds, modalités de paiement) sont précisés par décret.
Marie, salariée d’une PME, demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle pour suivre une formation certifiante à 4 500 € avec 200 € de frais d’examen. Comme sa démarche relève d’un PTP, c’est la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui examine sa demande et, si elle l’accepte, paiera les frais pédagogiques (4 500 €) et les frais de validation (200 €) selon les règles et plafonds définis par le décret applicable. Pour une formation hors PTP, ces mêmes frais auraient été pris en charge, sous réserve d’acceptation, par l’organisme mentionné à l’article L.6333‑1 (par exemple l’OPCO).
- Ce qui est pris en charge : uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et connaissances (ex. frais d’inscription, d’examen, de certification).
- Organisme payeur général : l’organisme visé à l’article L.6333‑1 (ex. OPCO) prend en charge ces frais hors cas dérogatoire.
- Dérogation pour le PTP : pour les formations suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, la prise en charge est assurée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
- Modalités réglementaires : les conditions, plafonds, procédures et modalités de paiement (avance, remboursement, convention, justificatifs) sont fixés par décret.
- Pas de mention des salaires : l’article ne couvre pas la rémunération du salarié pendant la formation (autres dispositions peuvent prévoir la rémunération).
- Subordination à l’acceptation : la prise en charge n’est pas automatique — elle dépend de l’acceptation et des règles de l’organisme payeur (dossiers, critères d’éligibilité).
- Importance des conventions : en pratique, une convention ou un bordereau de prise en charge est généralement exigé pour que l’organisme règle directement le prestataire.