L'Explication Prémisse
Cet article précise comment les droits au Compte Personnel de Formation (CPF) s’appliquent aux salariés travaillant pour une personne publique (collectivité, établissement public, hôpital, etc.) selon que l’employeur public verse ou non la contribution légale de financement de la formation (celle prévue à l’art. L.6331‑1 du Code du travail). Si l’employeur public ne verse pas cette contribution, le salarié mobilise son CPF selon les modalités prévues à l’article 22 ter de la loi n°83‑634 (règles particulières au secteur public). Si l’employeur public verse la contribution, le salarié utilise ses droits CPF dans les conditions du chapitre du Code du travail (règles « classiques » du CPF), tout en gardant la possibilité de solliciter une formation selon l’article 22 ter. Les établissements hospitaliers peuvent en outre opter pour une prise en charge par l’organisme paritaire agréé (dispositif « crédit‑formation »).
Exemple : Sophie est agent contractuel à la mairie d’une commune. La mairie ne verse pas la contribution prévue à l’article L.6331‑1. Sophie souhaite suivre une formation certifiante financée par son CPF : elle mobilise ses droits selon les règles fixées par l’article 22 ter de la loi de 1983 applicables au secteur public. À l’inverse, si la mairie décide de verser la contribution de financement, Sophie pourra utiliser son CPF comme un salarié du secteur privé (procédure et conditions du Code du travail) et, si besoin, demander également une formation suivant les modalités de l’article 22 ter. Dans un hôpital, la direction peut choisir de faire financer les formations par l’organisme paritaire agréé (crédit‑formation) plutôt que par un dispositif interne.
- Champ d’application : concerne les salariés employés par une personne publique (collectivités, établissements publics, hôpitaux, etc.).
- Critère déterminant : le versement ou non de la contribution prévue à l’article L.6331‑1 par la personne publique détermine le régime applicable.
- Si la personne publique ne verse pas la contribution : le salarié mobilise son CPF selon l’article 22 ter de la loi n°83‑634 (modalités spécifiques au secteur public).
- Si la personne publique verse la contribution : le salarié utilise ses droits CPF selon les règles du présent chapitre du Code du travail (régime « classique »), avec la possibilité parallèle de solliciter une formation au titre de l’article 22 ter.
- Hôpitaux : les établissements visés par la loi n°86‑33 peuvent opter pour une prise en charge par l’organisme paritaire agréé (crédit‑formation).
- Coexistence des voies : le salarié peut, selon les cas, bénéficier de deux voies (règles du Code du travail et/ou article 22 ter) selon le choix et le financement de l’employeur public.
- Référence et mise en œuvre : les modalités pratiques (autorisation d’absence, prise en charge financière, procédures) sont précisées par les textes cités et par des textes réglementaires ou accords locaux.