L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les demandeurs d’emploi, seules les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) sont celles qui figurent déjà dans l’article L.6323-6 du Code du travail. Autrement dit, un chômeur ne peut utiliser ses droits CPF que pour les catégories de parcours listées à l’article L.6323-6 (certifications répertoriées, actions de formation qualifiantes, VAE, bilan de compétences, acquisition du socle de connaissances, etc.).
Exemple concret : Jean est inscrit à Pôle emploi et dispose d’un solde sur son compte CPF. Il souhaite se reconvertir en assistant comptable. Il vérifie sur le site MonCompteFormation si le titre professionnel d’assistant comptable (inscrit au RNCP) apparaît comme éligible (conformément à L.6323-6). Il choisit un organisme de formation habilité, mobilise ses heures CPF pour payer la formation et, si nécessaire, demande un cofinancement complémentaire à Pôle emploi pour le reste. La formation est prise en charge via son CPF parce qu’elle figure parmi les catégories listées à L.6323-6.
- L’article renvoie explicitement au contenu de L.6323-6 : pour les demandeurs d’emploi, seules les formations mentionnées à L.6323-6 sont éligibles au CPF.
- Types de parcours concernés (exemples fréquemment listés à L.6323-6) : certifications professionnelles inscrites au RNCP, certifications du répertoire spécifique, VAE (validation des acquis de l’expérience), bilans de compétences, actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences, actions préparant à des permis ou habilitations lorsque prévues.
- Vérification pratique sur MonCompteFormation : le demandeur d’emploi doit s’assurer que la formation choisie figure bien sur la plateforme/est référencée comme éligible.
- Organisme de formation : l’action doit être dispensée par un organisme habilité/référencé et respecter les conditions de prise en charge (qualité, enregistrement, etc.).
- Possibilité de cofinancement : l’utilisation du CPF n’exclut pas des cofinancements (Pôle emploi, branches professionnelles, collectivités) pour couvrir un reste à charge ; modalités et conditions sont distinctes.
- Droits mobilisables pendant la période de chômage : le titulaire du CPF conserve ses droits et peut les mobiliser lorsqu’il est demandeur d’emploi, sous réserve que la formation soit celle visée par L.6323-6.
- Limitation : si une action de formation n’est pas mentionnée à L.6323-6 (ou non référencée sur la plateforme), un demandeur d’emploi ne peut pas l’obtenir via le CPF en vertu de cet article.