L'Explication Prémisse
Cet article signifie que votre compte personnel de formation (CPF) peut financer une formation même si vous cherchez un emploi dans un autre État membre de l’Union européenne (pas en France), à condition de deux choses : vous n’êtes pas inscrit auprès de l’organisme français visé à l’article L.5312‑1 (en pratique Pôle emploi) et il existe une convention entre cet organisme et le service public de l’emploi du pays où vous cherchez du travail. Cette convention précise les modalités pratiques et qui prend en charge le coût des formations demandées via votre CPF.
Exemple concret : Sophie habite en France et décide de partir chercher un emploi à Bruxelles. Elle n’est pas inscrite à Pôle emploi en France. Avant de s’inscrire à une formation en néerlandais avec un centre bruxellois, elle vérifie qu’il existe une convention entre Pôle emploi et Actiris (le service public de l’emploi de Bruxelles). Si la convention existe, elle peut mobiliser son CPF pour payer la formation selon les règles et la prise en charge prévues par cette convention. Si aucune convention n’existe, elle ne pourra pas utiliser son compte pour cette formation depuis la Belgique.
- Le « compte » visé est le compte personnel de formation (CPF) du titulaire.
- La mobilité concerne exclusivement la recherche d’emploi dans un autre État membre de l’Union européenne (pas hors UE).
- Condition essentielle : le titulaire ne doit pas être inscrit auprès de l’institution mentionnée à l’article L.5312‑1 (en pratique Pôle emploi).
- Condition essentielle : existence d’une convention entre l’institution française et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays d’accueil.
- La convention détermine les conditions de prise en charge financière et les modalités d’accès aux formations mobilisées via le CPF.
- En l’absence de convention, le CPF ne peut pas être mobilisé depuis l’autre État membre.
- Il s’agit d’une possibilité pour le demandeur d’emploi : la prise en charge effective dépend des termes de la convention (procédure administrative, organismes habilités, types de formations éligibles).