L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un titulaire de son compte (par ex. son compte personnel de formation) qui cherche un emploi dans un autre État membre de l’Union européenne peut utiliser son compte depuis cet État à condition qu’il ne soit pas inscrit auprès de l’institution française mentionnée à l’article L.5312‑1 (c.-à‑d. l’organisme français du service public de l’emploi). Mais cela n’est possible que si une convention a été conclue entre cette institution française et l’organisme chargé du service public de l’emploi du pays où il cherche un travail. Cette convention fixe les règles et les modalités de prise en charge (paiement, conditions, formations éligibles, etc.).
Exemple concret : Sophie, résidente française, part s’installer temporairement à Bruxelles pour y chercher un emploi. Elle n’est pas inscrite comme demandeuse d’emploi en France. Elle souhaite utiliser son compte pour financer une formation en néerlandais. Avant de mobiliser son compte, elle vérifie si une convention existe entre l’organisme français compétent (celui visé à l’art. L.5312‑1) et l’organisme belge d’emploi (par ex. Actiris/VDAB). Si une convention existe, elle pourra engager la formation selon les modalités et la prise en charge prévues par cette convention (documents à fournir, plafond, conditions d’éligibilité). Si aucune convention n’existe, elle ne pourra pas utiliser son compte depuis la Belgique pour cette prise en charge.
- Condition de lieu : recherche d’emploi dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
- Condition d’inscription : le titulaire ne doit pas être inscrit auprès de l’institution française visée à l’article L.5312‑1 (i.e. ne pas être enregistré comme demandeur d’emploi en France).
- Condition préalable : existence d’une convention entre l’institution française et l’organisme de l’État membre d’accueil. Sans convention, mobilisation impossible.
- Contenu de la convention : elle précise les conditions de prise en charge des formations (qui paie, quelles formations sont couvertes, modalités administratives, plafonds, justificatifs).
- Effet pratique : la possibilité d’utiliser le compte dépend de l’accord inter‑institutions ; il faut donc vérifier l’existence et le contenu de la convention avant d’engager une action de formation.
- Preuve et démarches : le titulaire devra fournir les justificatifs demandés par la convention (preuve de recherche d’emploi à l’étranger, identification de l’organisme de formation, etc.).
- Champ limité : la disposition ne concerne que les États membres de l’Union européenne et ne modifie pas les règles nationales d’éligibilité des formations qui restent applicables via la convention.