L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les détails pratiques et les modalités d'application de la section dont il dépend ne sont pas précisés par la loi elle-même, mais seront fixés par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur renvoie à l'exécutif la définition des règles concrètes (procédures, conditions, délais, formulaires, etc.) nécessaires pour mettre en œuvre la disposition légale.
Une entreprise doit mettre en place une nouvelle procédure de formation prévue par la section. Les principes sont énoncés par la loi, mais le DRH constate qu'il manque des précisions (qui est éligible, quels documents transmettre, quels délais respecter). Il consulte le décret en Conseil d'État publié au Journal officiel qui précise les critères d'éligibilité, le modèle de déclaration à l'administration et le calendrier d'application. Grâce à ce décret, il adapte la politique RH et informe les salariés selon les modalités définies.
- Il s'agit d'une délégation du pouvoir réglementaire : les modalités pratiques seront précisées par décret.
- Le décret est pris en Conseil d'État, ce qui signifie qu'il a été préparé après avis du Conseil d'État et a un statut réglementaire formel.
- Avant publication du décret, la mise en œuvre complète de la section peut être limitée ou imprécise ; il faut consulter le décret pour connaître les règles opérationnelles.
- Le décret a force règlementaire et doit être publié au Journal officiel pour entrer en vigueur.
- Le décret ne peut pas méconnaître les principes essentiels fixés par la loi : il précise l'application mais ne peut remettre en cause l'intention du législateur.
- Les dispositions du décret peuvent être contestées devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir) si elles excèdent la délégation donnée par la loi.
- En pratique pour l'employeur et le salarié : vérifier l'existence et le contenu du décret (modalités, délais, formulaires, sanctions) avant d'appliquer ou d'exiger les mesures prévues par la section.