L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour certains travailleurs non salariés (travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur, ou artiste‑auteur), les périodes où ils sont absents pour des congés tels que maternité, paternité, adoption, congé parental, congé de présence parentale ou de proche aidant, ainsi que pour maladie professionnelle ou accident du travail, sont entièrement prises en compte quand on calcule le montant visé au premier alinéa de l'article L.6323-27. Autrement dit, ces absences ne feront pas perdre les droits ou la prise en compte des périodes nécessaires au calcul prévu par L.6323-27 (se reporter à cet article pour connaître précisément quel montant ou quel calcul est concerné).
Marion est auto‑entrepreneuse et artiste‑auteur. Elle a pris un congé maternité de deux mois. Lorsqu'on calcule le montant évoqué à l'article L.6323-27 (par exemple pour le calcul d'une base de droits à formation ou d'une prestation liée à la formation professionnelle), ces deux mois de congé maternité sont intégralement pris en compte comme si elle avait exercé son activité : ils entrent donc dans la période servant de base au calcul et ne diminuent pas son montant.
- Personnes concernées : le dispositif vise les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales ou non salariées, le conjoint collaborateur et l'artiste‑auteur.
- Absences couvertes : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé parental d'éducation, ainsi que périodes liées à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
- Effet juridique : ces périodes d'absence sont intégralement prises en compte pour le calcul du « montant » mentionné à l'article L.6323-27‑1er alinéa — elles ne doivent pas diminuer la base de calcul visée par cet article.
- Portée limitée : l'article règle uniquement la prise en compte pour le calcul mentionné ; il ne crée pas de rémunération supplémentaire ni ne modifie, en soi, la durée légale des congés.
- Vérification nécessaire : pour connaître l'impact précis (quel montant ou quels droits sont calculés), il faut consulter l'article L.6323-27. Des justificatifs d'absence peuvent être demandés pour établir ces périodes.
- But pratique : protéger les droits des travailleurs non salariés afin que des périodes d'absence protégées n'entraînent pas une perte de prise en compte pour les calculs prévus par la réglementation.