L'Explication Prémisse
Cet article indique que le compte personnel de formation (CPF) d’un travailleur peut recevoir des « abondements » (des crédits supplémentaires) financés par des organismes spécifiques : les fonds d’assurance-formation destinés aux non-salariés, les chambres de métiers et de l’artisanat régionales via les contributions à la formation professionnelle, ainsi que, par décision de leur conseil d’administration, certains opérateurs de compétences (OPCO) pour des travailleurs indépendants et petits employeurs de la pêche et des cultures marines, ou pour les artistes‑auteurs. Autrement dit, au-delà des droits acquis automatiquement, certaines catégories de travailleurs peuvent voir leur CPF complété par des financements décidés par des fonds ou des instances représentatives, selon les règles et décisions prévues par la loi.
Exemple concret : Sophie est artisane tapissière indépendante. Elle souhaite suivre une formation certifiante en gestion d’entreprise mais son solde CPF est insuffisant. La chambre régionale de métiers et de l’artisanat, qui dispose de contributions dédiées à la formation, a prévu dans son accord régional d’abonder les CPF des artisans pour ce type de formation. Après dépôt de son dossier, la chambre crédite le CPF de Sophie du complément nécessaire ; elle peut alors s’inscrire et financer la formation grâce à ce double apport (ses droits acquis + l’abondement).
- Le CPF peut être abondé (crédité) en plus des droits automatiques ; cet abondement est distinct des droits acquis par l’activité.
- Abondements possibles par : le fonds d’assurance-formation des non-salariés (article L.6332-9 ou L.718-2-1 du code rural), les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (article 5-1 du code de l’artisanat) via les contributions prévues aux articles L.6331-48 et L.6331-50.
- Pour les travailleurs indépendants et petits employeurs de la pêche et des cultures marines (moins de 11 salariés), l’abondement peut être décidé par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences visé à l’article L.6331-53 (1°).
- Pour les artistes‑auteurs, l’abondement peut être décidé par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences visé à l’article L.6331-68.
- Ces abondements sont conditionnés par des accords constitutifs ou des décisions de conseil d’administration : ils ne sont pas automatiques et suivent les règles fixées par l’organisme financeur.
- Les financements proviennent des contributions à la formation professionnelle affectées à ces structures ; les modalités pratiques (montant, publics éligibles, procédures de demande) sont définies par l’accord ou la décision qui organise l’abondement.
- L’abondement vient alimenter le CPF et peut être utilisé conformément aux règles d’utilisation du CPF pour financer des actions éligibles.