L'Explication Prémisse
Le texte dit que les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) restent acquis même si vous changez d’emploi ou perdez votre emploi : vous ne perdez pas vos heures ou euros CPF à cause d’une mobilité ou d’un licenciement. Pour les agents publics, les droits exprimés en heures seront conservés puis convertis en euros quand la personne est habilitée à mobiliser son CPF (les règles de conversion seront précisées par décret). Le compte cesse toutefois d’être alimenté et les droits ne peuvent plus être utilisés si le titulaire remplit certaines conditions précisées à l’article L.5421-4 (conditions qui mettent fin à l’alimentation du compte). En revanche, les droits liés au compte d’engagement citoyen (CEC) restent utilisables pour financer des formations des volontaires, bénévoles et sapeurs‑pompiers volontaires, même si le compte n’est plus alimenté.
1) Marie, salariée, est licenciée : ses droits CPF acquis chez son ancien employeur restent sur son compte et elle peut les utiliser pour suivre une formation pendant sa période de recherche d’emploi. 2) Paul, agent public qui avait cumulé des droits en heures, passe au privé : ses droits horaires sont conservés et convertis en euros selon les règles prévues ; il peut ensuite mobiliser ces euros pour financer une formation, s’il est autorisé à utiliser son CPF au moment de sa demande. 3) Claire, sapeur‑pompier volontaire, dispose de droits issus du compte d’engagement citoyen : même si son compte CPF cesse d’être alimenté parce qu’elle remplit une des conditions de l’article L.5421-4, elle peut toujours utiliser ces droits CEC pour des formations liées à ses missions.
- Les droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi : ils ne se perdent pas automatiquement.
- Les droits acquis en heures pour les fonctionnaires sont conservés et seront convertis en euros au bénéfice de la personne habilitée à mobiliser son CPF ; les modalités de conversion sont fixées par décret.
- Les droits ne peuvent plus être mobilisés et le compte cesse d’être alimenté lorsque le titulaire remplit l’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L.5421-4 (conditions entraînant la fin de l’alimentation du compte).
- Exception pour le compte d’engagement citoyen (CEC) : les droits inscrits au titre du CEC restent mobilisables pour financer des formations destinées aux volontaires, bénévoles et sapeurs‑pompiers volontaires même si le compte n’est plus alimenté.
- La mobilisation des droits convertis pour les agents publics n’est possible que si, au moment de la demande, la personne est autorisée à utiliser son CPF conformément aux dispositions du Code du travail.
- Les règles pratiques (conversion heures→euros, conditions d’utilisation) relèvent de décrets en Conseil d’État : se référer aux textes réglementaires pour les montants et procédures détaillés.