L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les seules formations qui peuvent être prises en charge via le compte personnel de formation (CPF) sont celles qui figurent dans la liste définie à l’article L.6323-6 du Code du travail. Autrement dit, une action de formation n’est éligible au CPF que si elle entre dans les catégories ou références prévues par la loi (par exemple les certifications ou actions précisées dans L.6323-6) et/ou si elle est inscrite sur les répertoires officiels ; pour vérifier l’éligibilité, il faut consulter l’article L.6323-6 ou la plateforme officielle (MonCompteFormation).
Exemple concret : Sophie souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation « développeur web ». Avant de s’inscrire, elle vérifie sur MonCompteFormation que la formation donne lieu à un titre professionnel inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) — une condition visée par L.6323-6. Comme la formation est bien listée, Sophie peut la financer via son compte CPF et s’inscrire directement. À l’inverse, si la « formation » proposée n’aboutit à aucune certification répertoriée et n’est pas mentionnée parmi les actions prévues par L.6323-6, elle ne pourra pas être prise en charge par le CPF ; l’employeur et le salarié devront alors chercher un autre mode de financement (plan de formation, action interne, etc.).
- Article de renvoi : L.6323-31 renvoie expressément à L.6323-6 pour définir l’éligibilité des formations au CPF.
- Éligibilité conditionnelle : seule une formation entrée dans les catégories ou répertoires prévus par L.6323-6 (certifications, actions listées, etc.) peut être financée par le CPF.
- Vérifier avant de mobiliser : il faut contrôler l’éligibilité sur l’article L.6323-6 ou via la plateforme MonCompteFormation/France compétences.
- Liste officielle et évolutive : les formations éligibles sont définies par la loi et les répertoires officiels qui peuvent être mis à jour.
- Article limité : L.6323-31 ne traite que de l’éligibilité ; les modalités de mobilisation, d’accord de l’employeur, de financement et de prise en charge relèvent d’autres dispositions.
- Conséquence pratique : une formation non inscrite dans L.6323-6 ne peut pas être payée par le CPF — il faut recourir à d’autres dispositifs de formation.