L'Explication Prémisse
Cet article renvoie simplement à une autre disposition : les formations que vous pouvez financer avec votre compte personnel de formation (CPF) sont celles listées à l’article L.6323-6. Autrement dit, le CPF ne finance pas n’importe quelle action : seuls les types de prestations expressément énoncés à l’article L.6323-6 sont éligibles (certifications/diplômes, bilans de compétences, VAE, accompagnement à la création/reprise d’entreprise, etc.). Pour savoir si une formation peut être payée avec votre CPF, il faut donc vérifier qu’elle correspond à l’une des catégories prévues à L.6323-6 et/ou qu’elle figure sur les listes officielles (RNCP, répertoire spécifique, listes de branche, etc.).
Marie, employée polyvalente en restauration, veut obtenir un titre professionnel de cuisinière pour progresser. Elle consulte son compte CPF : la préparation au titre professionnel est une action éligible (type mentionné à L.6323-6). Elle choisit un organisme inscrit au RNCP et utilise ses droits CPF pour financer la formation. L’employeur est informé (et peut être sollicité si la formation doit avoir lieu pendant le temps de travail), mais le financement provient du compte CPF de Marie car la préparation au titre est une action prévue par L.6323-6.
- L’article L6323-31 ne définit pas les formations éligibles, il renvoie à l’article L.6323-6 pour la liste des catégories admises.
- Seules les actions prévues à L.6323-6 sont finançables par le CPF : exemples courants = actions de formation certifiantes (diplômes, titres, CQP), bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), accompagnement à la création/reprise d’entreprise, acquisition du socle de connaissances et compétences.
- La vérification d’éligibilité implique aussi de s’assurer que la formation ou l’organisme figure sur les listes officielles (RNCP, répertoire spécifique, listes de branche) gérées/consultables via le service CPF.
- Le renvoi signifie que l’utilisation du CPF est encadrée : on ne peut pas mobiliser son compte pour des actions hors des catégories légales sans dispositif particulier.
- Pour toute demande de prise en charge, il est recommandé de vérifier simultanément : la nature de l’action (correspondance avec L.6323-6), l’enregistrement de la certification dans les registres officiels et les modalités pratiques (durée, déroulement, accord éventuel de l’employeur si la formation se déroule pendant le travail).