L'Explication Prémisse
Cet article dit que le compte (destiné aux personnes admises dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail) est alimenté chaque année en euros pour chaque année d'admission, que la personne soit à temps plein ou à temps partiel. L'alimentation est exprimée en montant annuel et il existe un plafond global : on cumule les euros chaque année jusqu'à atteindre ce plafond. Le montant annuel et le plafond applicables à ces personnes sont plus favorables (supérieurs) que ceux prévus à l'article L.6323-11 pour d'autres publics. Les sommes inscrites sur ce compte servent uniquement à financer des formations éligibles, au sens de l'article L.6323-6.
Exemple concret (chiffres illustratifs) : Sophie est admise en ESAT à temps plein. Supposons qu'une réglementation fixe pour ce public 800 € par année d'admission et un plafond de 5 000 €. Après 3 années d'admission, son compte est crédité de 3 × 800 € = 2 400 €. Si elle était à mi-temps, elle ne toucherait que la moitié par année (ex. 400 €/an). Si Sophie trouve une formation de bureautique éligible coûtant 1 200 €, elle peut l'acheter avec le solde de son compte (2 400 € - 1 200 € = 1 200 € restants). Une fois le plafond atteint (ici 5 000 €), le compte n'est plus alimenté.
- Alimentation annuelle en euros pour chaque année d'admission dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT, etc.).
- Prise en compte du temps plein et du temps partiel : l'alimentation est proportionnelle au temps de présence (proratisation en cas de temps partiel).
- Existence d'un plafond global : les sommes s'accumulent chaque année jusque-là puis plus d'alimentation au-delà.
- Le montant annuel et le plafond applicables à ces bénéficiaires sont supérieurs à ceux prévus à l'article L.6323-11 (règles plus favorables).
- Les sommes inscrites servent uniquement à financer des formations éligibles au compte, conformément à l'article L.6323-6.
- Les montants précis (montant annuel et plafond) sont fixés par textes réglementaires ; il convient de se référer au décret/arrêté en vigueur pour connaître les chiffres applicables.
- Le titulaire du compte (la personne admise) dispose du droit d'utiliser ces crédits pour ses formations éligibles ; les crédits ne remplacent pas une rémunération et ne peuvent financer des actions non éligibles.