L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes admises dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) voient chaque année crédité sur leur compte (compte dédié à la formation) une somme d’argent exprimée en euros. Ce crédit est attribué pour chaque année d’admission, que la personne soit à temps plein ou à temps partiel, jusqu’à un plafond annuel/global. Les montants et le plafond applicables pour les personnes en ESAT sont supérieurs à ceux prévus pour d’autres publics (référence à l’article L.6323-11). L’argent inscrit sur ce compte sert uniquement à payer des formations qui sont « éligibles » selon les règles définies à l’article L.6323-6.
Exemple concret (hypothèse chiffrée à titre illustratif) : Mme Dupont est salariée en ESAT depuis 4 ans. Chaque année son compte est crédité de X euros ; au bout de 4 ans son compte affiche 4 × X euros, sauf si elle a atteint le plafond autorisé, auquel cas les nouvelles alimentations s’arrêtent tant que le plafond est atteint. Mme Dupont veut suivre une formation professionnelle éligible (conforme à L.6323-6) qui coûte 900 €. Elle utilise le montant inscrit sur son compte pour financer tout ou partie de cette formation ; si son compte ne couvre pas la totalité, des financements complémentaires peuvent être recherchés. L’encadrement de l’ESAT doit informer Mme Dupont de ses droits et l’aider à mobiliser son crédit formation.
- L’alimentation se fait en euros et non en heures : un montant annuel est crédité.
- Le crédit est attribué par année d’admission dans l’ESAT, que la personne soit à temps plein ou à temps partiel.
- L’alimentation est soumise à un plafond : au-delà, le compte ne peut plus être alimenté tant que le plafond est atteint.
- Les montants et le plafond applicables aux personnes en ESAT sont supérieurs à ceux prévus à l’article L.6323-11 (autre public).
- Les sommes inscrites servent uniquement à financer des formations éligibles selon l’article L.6323-6.
- Il faut se reporter aux textes réglementaires (décrets/arrêtés) pour connaître les montants exacts, le mode de calcul en cas de temps partiel et les modalités pratiques d’utilisation.
- L’ayant droit (le titulaire du compte) est celui qui mobilise les fonds pour sa formation ; l’ESAT doit informer et accompagner le salarié dans l’usage de son crédit.