L'Explication Prémisse
Cet article impose aux établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT/SAT) de verser une contribution à l’opérateur de compétences (OPCO) dont ils dépendent. La contribution est calculée sur une « partie forfaitaire » de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés ; le taux ne peut pas dépasser 0,35 %. Les modalités précises (montant de la part forfaitaire et taux appliqué) sont fixées par décret. En pratique, il s’agit d’une petite contribution destinée à financer des actions relevant de l’OPCO (formation, accompagnement professionnel, etc.).
Hypothèse pratique : le décret fixe la partie forfaitaire à 10 000 € par travailleur et le taux à 0,35 %. Pour un ESAT employant 40 travailleurs concernés, la contribution annuelle sera : 10 000 € × 40 × 0,35 % = 1 400 € versés à l’OPCO. Si le décret fixe un taux inférieur ou une autre base forfaitaire, le calcul s’adapte en conséquence.
- Qui paye : l’établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT/SAT).
- À qui : à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’établissement/service.
- Assiette : une « partie forfaitaire » de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés (montant fixé par décret).
- Taux : plafond de 0,35 % (le décret peut prévoir un taux égal ou inférieur).
- Modalités : le montant exact de la part forfaitaire et le taux applicables sont déterminés par décret ; se conformer au texte réglementaire en vigueur.
- Calcul : contribution = (partie forfaitaire × nombre de travailleurs concernés) × taux applicable.
- Finalité : financer des actions relevant de l’OPCO (formation, accompagnement professionnel…), selon les règles de cet opérateur.
- Conseil pratique : vérifier le décret applicable et les conventions/consignes de l’OPCO pour connaître les modalités de calcul, de déclaration et de versement.