L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le coût d'une action de formation dépasse le solde du compte personnel de formation (ou le plafond prévu à l'article L.6323‑34), le titulaire du compte — ou son représentant légal — peut demander un abondement complémentaire pour couvrir la différence. En plus des abondements déjà prévus par la loi (article L.6323‑4), ces compléments peuvent aussi être financés par des entreprises, notamment lorsque la personne est mise à disposition par un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT/SAT) au sens de l'article L.344‑2‑4 du Code de l'action sociale et des familles.
Marie, bénéficiaire d’un ESAT, souhaite suivre une formation certifiante coûtant 2 000 €. Son compte personnel de formation ne contient que 600 €. Marie (ou son représentant légal) demande un abondement complémentaire. L’entreprise qui l’accueille dans le cadre d’une mise à disposition accepte de financer les 1 400 € restants. Grâce à cet abondement complémentaire, Marie peut s’inscrire à la formation.
- L’abondement complémentaire est possible quand le coût de la formation dépasse le solde du compte ou le plafond prévu à l’article L.6323‑34.
- La demande d’abondement doit être faite par le titulaire du compte ou son représentant légal.
- Ces abondements s’ajoutent à ceux déjà prévus par l’article L.6323‑4 (autres sources d’abondement).
- Les entreprises peuvent financer ces abondements dans le cadre d’une mise à disposition par un ESAT ou service d’accompagnement par le travail (référence : art. L.344‑2‑4 CASF).
- L’objet pratique est de permettre la réalisation d’une formation lorsque les droits CPF seuls sont insuffisants.
- Il s’agit d’un mécanisme de financement : l’accord et les modalités (montant, prise en charge, conditions) doivent être définis entre les parties concernées avant le démarrage de la formation.