L'Explication Prémisse
Cet article explique que si le coût d'une formation dépasse le montant disponible sur le compte personnel de formation (ou le plafond prévu par la loi), le titulaire du compte (ou son représentant légal) peut demander un « abondement » complémentaire pour couvrir la différence. Ces abondements peuvent provenir de différentes sources déjà prévues par le Code du travail, et peuvent également être financés par des entreprises dans le cadre d'une mise à disposition d'une personne par un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) prévu par le Code de l'action sociale et des familles. En clair : si votre CPF ne suffit pas, vous pouvez solliciter des financements supplémentaires, y compris de l'entreprise dans certains cas particuliers.
Sophie, salariée, a 1 200 € inscrits sur son CPF. Elle souhaite suivre une formation à 3 000 €. À la demande de Sophie, l'organisme financeur accepte des abondements complémentaires : l'OPCO apporte 600 €, et l'entreprise accepte de compléter les 1 200 € restants. Dans un autre cas, Marc est travailleur accompagné par un ESAT mis à disposition d'une entreprise ; si son CPF est insuffisant pour une formation professionnelle, l'entreprise peut financer un abondement complémentaire dans le cadre de cette mise à disposition.
- Qui peut demander l'abondement : le titulaire du compte ou son représentant légal (ex. tuteur, curateur).
- Condition : le coût de la formation doit être supérieur au montant disponible sur le compte ou au plafond légal visé à l'article L.6323-34.
- Sources d'abondement : outre les abondements déjà prévus par L.6323-4 (ex. organismes publics ou collecteurs), les entreprises peuvent financer des abondements complémentaires.
- Cas particulier ESAT : les entreprises peuvent financer ces abondements dans le cadre d'une mise à disposition par un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) (référence : art. L.344-2-4 du Code de l'action sociale et des familles).
- Caractère non automatique : l'abondement nécessite une demande et un accord des financeurs concernés — il ne couvre pas automatiquement la différence.
- Utilisation limitée : les abondements doivent être employés pour des actions éligibles au CPF et respecter les règles de prise en charge applicables.
- Preuves et formalités : prévoir les justificatifs, accords écrits et le traitement via la plateforme CPF ou les dispositifs de financement compétents.
- Importance du contrôle : les montants et modalités d'abondement peuvent être soumis à conditions (budgétaires, conventionnelles ou réglementaires) et doivent respecter le droit du travail et la législation sociale/fiscale applicable.