L'Explication Prémisse
Si vous êtes travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et que vous souhaitez suivre une formation financée par votre compte personnel de formation (CPF) pendant vos heures de travail, vous devez d’abord demander l’accord de l’ESAT sur le contenu de la formation et son calendrier. Autrement dit, la formation pendant le temps de travail ne peut commencer sans que l’établissement n’ait donné son feu vert sur ce qui sera appris et quand cela aura lieu, afin d’organiser l’activité et garantir la continuité du service.
Exemple : Sarah travaille en ESAT dans un atelier de conditionnement. Elle mobilise son CPF pour une formation de bureautique de 30 heures. La formation est prévue en sessions de 2 heures, deux matins par semaine, ce qui coïncide avec ses heures habituelles. Avant d’inscrire Sarah, la direction de l’ESAT doit être saisie : on lui présente le contenu de la formation et le calendrier proposé. Après échanges, l’ESAT accepte la formation mais propose de décaler les sessions l’après‑midi pour ne pas perturber la production. La session ne démarre qu’après cet accord sur le contenu et l’emploi du temps.
- Champ d’application : concerne les formations financées par le CPF et les travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).
- Condition déclenchante : l’obligation vaut uniquement si la formation est suivie pendant le temps d’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’ESAT.
- Accord préalable : le travailleur doit demander l’accord de l’établissement ou du service sur le contenu de la formation et son calendrier avant de la suivre pendant le temps de travail.
- Objet de l’accord : porte spécifiquement sur le contenu pédagogique et sur l’organisation temporelle (planning/horaires).
- Finalité : permettre la conciliation entre la formation et le fonctionnement/continuité de l’ESAT (organisation du travail, sécurité, encadrement).
- Absence d’accord automatique : l’article impose la démarche de demande d’accord ; il n’autorise pas la tenue de la formation pendant le temps de travail sans cet accord préalable.
- Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, cette obligation d’accord préalable de l’ESAT ne s’applique pas (article vise explicitement le cas ‘pendant le temps d’exercice’).
- Compléments possibles : d’autres règles (convention collective, règlement intérieur, modalités de prise en charge des salaires ou indemnités) peuvent encadrer la mise en œuvre et doivent être vérifiées localement.