L'Explication Prémisse
Si un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT/SAT) accepte un travailleur handicapé en formation, ce travailleur conserve pendant toute la durée de cette formation la rémunération minimale qui lui est garantie et reste couvert par la protection sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Autrement dit, il ne perd ni son droit à être payé selon les règles propres à l’établissement ni la couverture en cas d’accident ou de maladie liée au travail pendant la période de formation.
Marie, salariée reconnue travailleur handicapé, est accueillie par un ESAT pour une formation pratique de trois mois en atelier. Pendant ces trois mois, l'ESAT lui verse la rémunération garantie prévue pour les personnes accueillies et déclare toute éventuelle blessure survenue pendant la formation comme accident du travail : Marie conserve donc ses droits à indemnisation, soins et prestations liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Condition d’application : s’applique quand l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail accepte le travailleur handicapé (admission).
- Durée : les garanties s’appliquent pendant toute la durée de la formation visée par l’article.
- Maintien de la rémunération : le travailleur perçoit la rémunération garantie propre à l’établissement (pas de perte de ce droit pendant la formation).
- Maintien de la protection AT/MP : le travailleur continue d’être couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (soins, indemnités, reconnaissance).
- Obligations de l’établissement : l’établissement doit verser la rémunération garantie et assurer les déclarations et couvertures sociales en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
- Sécurité juridique : la disposition vise à assurer la continuité des droits et la protection du travailleur pendant la période de formation, y compris lors de formations en externe si elles relèvent de l’accueil par l’établissement.