L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le texte posé par la présente section ne fixe que le cadre législatif : les modalités pratiques (conditions, délais, formulaires, autorités compétentes, sanctions éventuelles, etc.) seront précisées par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, pour savoir exactement comment s'appliquent les dispositions de cette section au quotidien, il faut se référer au décret d'application qui doit être publié après examen par le Conseil d'État.
Supposons que la section prévoit un nouveau droit pour les salariés à un entretien professionnel spécifique. L'article L6323-42 indique que les règles concrètes (qui organise l'entretien, quel document remplir, quels délais respecter, quel organisme informer) seront fixées par décret. En pratique, le service RH d'une PME doit attendre la publication du décret pour : adapter le modèle d'invitation à l'entretien, former les managers, intégrer les délais dans le calendrier RH et informer les salariés. En l'absence de décret publié, l'entreprise ne peut pas être tenue d'appliquer des modalités qui ne sont pas encore précisées, mais doit suivre la parution du décret et se mettre en conformité lors de sa publication.
- Article de délégation : la loi renvoie à un décret pour déterminer les modalités d'application.
- « Décret en Conseil d'État » : procédure réglementaire formelle impliquant l'avis du Conseil d'État avant signature, plus contraignante qu'un décret simple.
- Jusqu'à la publication du décret, certaines dispositions pratiques peuvent rester inopérantes ou floues ; il faut vérifier si la loi prévoit des mesures transitoires.
- Le décret a force réglementaire et précise éléments opérationnels (délai, contenu, formalités, autorités compétentes, sanctions éventuelles).
- Les employeurs doivent surveiller la publication (Journal officiel, Légifrance) et adapter leurs procédures internes dès la parution du décret.
- Le décret peut être contesté devant les juridictions administratives si son contenu excède la délégation accordée par la loi ou méconnaît des principes supérieurs.
- Conformité requise : il faut appliquer à la fois la loi et le décret d'application ; absence de décret ne limite pas l'obligation de respecter les principes généraux imposés par la loi.