L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) d’utiliser les heures ou euros inscrits sur son compte pour payer tout ou partie d’une formation demandée dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (prévu par le code général des collectivités territoriales) lorsqu’il s’agit d’une formation qui aide l’élu à retrouver un emploi ou à se réinsérer professionnellement (par exemple après la fin d’un mandat). En clair : si vous êtes élu local et que vous souhaitez suivre une formation destinée à faciliter votre retour sur le marché du travail, vous pouvez mobiliser votre CPF pour la financer.
Mme Dupont, conseillère municipale, voit son mandat prendre fin dans six mois. Elle souhaite se reconvertir en gestion de projet territorial. Elle identifie une action de formation reconnue dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux et vérifie qu’elle contribue à sa réinsertion professionnelle. Elle mobilise alors les droits de son CPF via la plateforme MonCompteFormation pour financer tout ou partie de cette formation. Si un complément de financement est nécessaire, elle peut ensuite solliciter d’autres dispositifs (collectivité, Pôle emploi, etc.).
- Le dispositif concerne le titulaire du compte personnel de formation (CPF) : la mobilisation est personnelle.
- La formation doit être sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (article L.1621-3 du CGCT).
- Condition substantielle : la formation doit contribuer à la réinsertion professionnelle de l’élu (par exemple reconversion, remise à niveau pour retour à l’emploi).
- Le CPF peut financer tout ou partie du coût de la formation ; d’autres financements complémentaires restent possibles.
- La mobilisation du CPF relève de l’initiative de l’intéressé et se fait via les procédures habituelles (plateforme CPF, dossier de demande auprès de l’organisme de formation).
- Effets sur le temps de travail : l’utilisation du CPF n’efface pas les règles relatives aux autorisations d’absence ou au temps de travail ; s’il y a formation pendant le temps de travail, les conditions doivent être respectées (accord de l’employeur ou repos légal selon le cas).
- Preuves et conditions administratives : il peut être demandé de justifier que la formation relève bien du droit des élus locaux et qu’elle a vocation à la réinsertion professionnelle ; l’organisme payeur (plateforme CPF, financeur complémentaire) instruit la demande.