L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui dispose d’un compte personnel de formation (CPF) d’utiliser ses heures ou euros CPF pour payer, totalement ou partiellement, une formation demandée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (référencé à l’article L.1621-3 du CGCT) à condition que cette formation aide la personne à se réinsérer professionnellement (retourner sur le marché du travail, changer d’emploi, etc.). En clair : si vous êtes titulaire d’un CPF et que vous êtes élu local ou l’avez été, vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer une formation liée à ce statut quand elle facilite votre réinsertion professionnelle.
Exemple en entreprise : Marie est salariée d’une PME et, en parallèle, élue municipale. À la fin de son mandat, elle souhaite suivre une formation certifiante en gestion de projet pour faciliter sa reconversion professionnelle. Elle a des droits sur son CPF : elle demande que la formation soit financée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Comme la formation contribue clairement à sa réinsertion professionnelle, elle peut mobiliser tout ou partie de son CPF pour couvrir le coût de la formation (complété si nécessaire par d’autres financements).
- Bénéficiaire : le titulaire d’un compte personnel de formation (salarié, demandeur d’emploi, etc.).
- Objet : financer tout ou partie d’une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (référence : L.1621-3 du CGCT).
- Condition essentielle : la formation doit contribuer à la réinsertion professionnelle de la personne (aide au retour à l’emploi ou à la reconversion).
- Étendue du financement : mobilisation possible « tout ou partie » des droits CPF (financement partiel ou total).
- Interconnexion des droits : il s’agit d’un cas de complémentarité entre le CPF et le droit spécifique des élus locaux ; l’éligibilité réelle dépend aussi des critères de la formation et des règles du CPF.
- Preuve et justification : la contribution de la formation à la réinsertion peut être exigée pour obtenir le financement (justificatifs, attestation ou évaluation de l’objectif professionnel).
- Procédure pratique : la mobilisation des droits s’effectue selon les modalités du CPF (plateforme MonCompteFormation, dossiers et, le cas échéant, instruction par l’organisme financeur).
- Ne supprime pas d’autres obligations : l’article ne modifie pas les règles sur le temps de travail, l’autorisation d’absence ou les financements complémentaires qui peuvent s’appliquer selon le statut de l’élu et l’employeur.