L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur a laissé au pouvoir exécutif le soin de préciser, par décret adopté en Conseil d’État, les modalités pratiques d’application du chapitre concerné. Autrement dit, le texte de loi donne le cadre général ; les détails (conditions, procédures, délais, formulaires, montants, etc.) seront fixés ensuite par un décret. Tant que ce décret n’est pas pris, certaines dispositions du chapitre peuvent rester inapplicables ou imprécises pour les employeurs et salariés.
Supposons que le chapitre vise à organiser le droit à un congé de formation financé par l’employeur. L’article L6323-46 indique qu’un décret précisera qui peut en bénéficier, la durée maximale, les conditions de prise en charge et les formalités de demande. En pratique, l’entreprise ne pourra appliquer concrètement ce congé (par exemple accepter les demandes, calculer la prise en charge, remplir les formulaires) qu’après la publication du décret qui en détaillera les règles et les délais de mise en œuvre.
- Délégation réglementaire : le Parlement laisse au Gouvernement le soin de préciser les modalités d’application du chapitre.
- Décret en Conseil d’État : il s’agit d’un décret important, soumis à l’avis du Conseil d’État, et plus solennel qu’un simple décret ministériel.
- Effet pratique : sans décret, certaines dispositions du chapitre peuvent être inopérantes ou imprécises pour les employeurs et salariés.
- Respect des normes supérieures : le décret ne peut contredire la loi ni les règles constitutionnelles ou les engagements internationaux.
- Obligation de vigilance : employeurs et salariés doivent consulter les décrets d’application pour connaître les règles précises à respecter.
- Recours possible : les modalités fixées par le décret peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (contentieux administratif) si elles excèdent les pouvoirs réglementaires.