L'Explication Prémisse
Cet article précise que la « participation » financière prévue pour une formation peut être calculée de deux façons : soit un pourcentage du coût réel de la formation (avec un plafond maximum), soit un montant forfaitaire fixe. Toutefois, cette participation n’est pas exigible dans deux cas : pour les demandeurs d’emploi et pour les personnes titulaires d’un compte de formation (ex. : CPF) lorsque la formation bénéficie d’un abondement prévu par la loi. Les détails pratiques (plafonds, montants forfaitaires, conditions de prise en charge par un tiers, etc.) seront précisés par un décret en Conseil d’État.
Dans une PME, une formation externe coûte 1 200 €. L’entreprise définit une participation possible au choix : 20 % du coût de la formation avec un plafond de 300 € ou un forfait de 200 €. - Si l’entreprise retient la participation proportionnelle : 20 % de 1 200 € = 240 € (inférieur au plafond de 300 €) ; le salarié paie 240 €. - Si elle retient le forfait : le salarié paie 200 €. En revanche, si la formation est abondée par un organisme (par ex. OPCO ou Pôle emploi) conformément au 2° du II de l’article L.6323-4, le demandeur d’emploi ou le titulaire de son compte n’aura rien à payer.
- Deux modes de participation possibles : proportionnelle au coût (avec plafond) ou somme forfaitaire.
- La participation proportionnelle est limitée par un plafond réglementaire.
- Exonération : la participation n’est pas due par les demandeurs d’emploi.
- Exonération aussi pour les titulaires de compte de formation lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu par L.6323-4 II 2°.
- Les modalités précises (montants, plafonds, conditions, et règles de prise en charge par un tiers) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Possibilité pour un tiers (employeur, organisme financeur…) de prendre en charge la participation selon les conditions fixées par décret.