L'Explication Prémisse
Cet article organise l’accès et la gestion du compte personnel de formation (CPF). Chaque titulaire peut, via un service numérique gratuit, connaître le montant de ses droits, les abondements possibles et les formations éligibles ; ce service permet aussi d’inscrire le titulaire et d’assurer la prise en charge (jusqu’au paiement) des prestataires de formation visés par la loi. Les droits sont gérés par un traitement automatisé nommé « système d'information du compte personnel de formation », dont les règles de mise en œuvre sont fixées par décret. Par ailleurs, chaque titulaire dispose d’un « passeport d'orientation, de formation et de compétences » regroupant son parcours, ses formations et activités utiles à l’emploi ; il y a accès, peut autoriser des tiers à consulter ces données (dans le respect de la loi informatique et libertés) et, dans certains cas précis pour les missions d’orientation/accompagnement/insertion, des agents d’administrations listées par décret peuvent également accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Marie, salariée en CDI, se connecte gratuitement à son espace CPF et consulte le solde de 1 200 €. Elle trouve une formation éligible de reconversion, s’y inscrit directement via le service dématérialisé qui prend en charge les démarches administratives et règle le prestataire. Après la formation, les attestations et compétences acquises sont automatiquement ajoutées à son passeport d'orientation, de formation et de compétences ; Marie autorise son conseiller en évolution professionnelle à consulter ces éléments pour l'aider dans son projet. Pour un besoin d’accompagnement spécifique, un agent d’un organisme d’insertion, listé par décret, accède uniquement aux données nécessaires à sa mission.
- Accès gratuit et numérique : le titulaire connaît le montant de ses droits, les abondements possibles et les formations éligibles via un service dématérialisé gratuit.
- Prise en charge complète : le service assure le parcours administratif depuis l’inscription du titulaire jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L.6351-1.
- Système d’information dédié : les droits sont gérés par un traitement automatisé nommé « système d'information du compte personnel de formation », modalités précisées par décret en Conseil d’État.
- Passeport intégré : le passeport d'orientation, de formation et de compétences rassemble les formations, le parcours professionnel et activités utiles à l’emploi et est intégré au système d’information CPF.
- Droit d’accès et de contrôle : le titulaire a accès à l’ensemble des données figurant dans son passeport et maîtrise les autorisations de consultation par des tiers.
- Respect de la protection des données : toute communication de données à des tiers est soumise aux conditions de la loi n°78-17 (Informatique et Libertés).
- Dérogation pour missions d’intérêt : pour les besoins d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion, certains agents d’administrations/organismes listés par décret peuvent recevoir les données, mais uniquement dans la limite nécessaire à leurs missions.
- Modalités réglementaires : plusieurs éléments de mise en œuvre (filtres d’accès, liste des organismes, règles techniques) sont précisés par décret en Conseil d’État.
- Portabilité et utilité pour l’emploi : le passeport vise à faciliter le maintien ou l’insertion dans l’emploi en centralisant preuves et compétences.
- Responsabilité des acteurs : les prestataires et organismes impliqués doivent respecter les règles fixées par la loi et les décrets (sécurité, confidentialité, traçabilité).