L'Explication Prémisse
Cet article organise le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). Il impose la mise à disposition d'un service numérique gratuit qui permet à chaque titulaire de connaître le montant et les abondements disponibles, de consulter les formations éligibles, de s'inscrire et de gérer la prise en charge (jusqu'au paiement des prestataires). Il prévoit un système d'information automatisé pour gérer ces droits (modalités fixées par décret) et institue un « passeport d'orientation, de formation et de compétences » regroupant les éléments de formation et de parcours professionnel. Le titulaire a accès à ce passeport et peut autoriser des tiers à y accéder, sous réserve des règles de protection des données ; certains agents publics, listés par décret, peuvent aussi y accéder dans la limite nécessaire à leurs missions d'orientation et d'insertion.
Sophie, salariée, se connecte gratuitement au service en ligne du CPF : elle voit qu'elle dispose de 1 800 € et d'un abondement possible par son entreprise. Elle consulte les formations éligibles, choisit une formation en comptabilité et s'inscrit via la plateforme. La prise en charge administrative est gérée par le service numérique, qui adresse le paiement direct au centre de formation conformément à l'article L. 6351-1. Son passeport d'orientation contient ses diplômes, certificats et expériences ; Sophie autorise temporairement son conseiller en évolution professionnelle à consulter ces informations pour préparer son projet. Si elle s'inscrit en tant que demandeuse d'emploi, un conseiller d'un organisme public habilité pourra, dans la limite nécessaire, accéder à certaines données du passeport pour l'accompagner.
- Service numérique gratuit : chaque titulaire connaît son solde et les abondements via une plateforme dématérialisée.
- Informations disponibles : la plateforme indique aussi les formations éligibles au CPF.
- Gestion complète : le service assure l'inscription du titulaire et la prise en charge jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
- Système d'information CPF : un traitement automatisé gère les droits (modalités fixées par décret en Conseil d'État).
- Passeport d'orientation : recense formation initiale/continue, parcours professionnel et activités facilitant l'emploi ; il est intégré au système d'information.
- Droits du titulaire : accès à l'ensemble des données du passeport et possibilité d'autoriser un tiers à les consulter.
- Protection des données : les autorisations de tiers sont soumises aux règles de la loi « Informatique et Libertés » (n°78-17).
- Accès dérogatoire : certains agents d'administrations/organismes listés par décret peuvent recevoir, dans la limite nécessaire à leurs missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion, des données du passeport.