L'Explication Prémisse
Cet article interdit toute démarche commerciale directe auprès d’un titulaire de compte personnel de formation (CPF) par téléphone, SMS/ messagerie instantanée, e‑mail ou réseaux sociaux lorsqu’elle vise à recueillir ses données personnelles (par exemple le solde de ses droits ou ses identifiants d’accès) ou à le faire signer pour des formations financées par le CPF. Sont aussi interdites les offres commerciales consistant à vendre un produit ou offrir une rétribution (cadeau, prime, etc.) en échange d’une inscription. Une seule exception : une sollicitation liée à une action déjà en cours et ayant un lien direct avec elle. Les contrevenants s’exposent à une amende administrative (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale).
Une société de formation appelle un salarié pour lui demander son identifiant et son mot de passe CPF afin de l’inscrire à une session payante, et lui propose en échange une tablette gratuite. C’est interdit : la démarche téléphonique cherche à obtenir des données d’accès et propose une rétribution pour une inscription. À la place, la société peut envoyer une information générale (par courrier ou e‑mail non ciblé) invitant le salarié à se connecter lui‑même sur le service officiel pour consulter ses droits et s’inscrire, ou n’appeler que si le salarié a préalablement donné son consentement explicite.
- Interdiction de prospection commerciale directe par téléphone, messagerie interpersonnelle, e‑mail ou réseaux sociaux vis‑à‑vis des titulaires de CPF.
- Interdiction de collecter des données personnelles liées au CPF (notamment le montant des droits) ou des identifiants permettant d’accéder au compte.
- Interdiction de conclure des contrats pour des actions financées par le CPF via ces sollicitations (sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’une action en cours et a un lien direct avec elle).
- Interdiction de proposer une vente, une offre promotionnelle ou une rétribution en échange d’une inscription à une action financée par le CPF.
- Sanction administrative : amende maximale de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée selon les règles du code de la consommation.
- Objectif : protéger les titulaires contre les démarchages, fraudes et le détournement de leurs droits CPF (ne jamais communiquer ses identifiants).
- Conséquence pratique : les organismes de formation doivent obtenir un consentement préalable, utiliser des canaux licites et ne jamais demander d’identifiants CPF ni proposer d’incitations financières pour l’inscription.