L'Explication Prémisse
Cet article interdit aux organismes commerciaux et à toute personne de démarcher directement les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) par téléphone, SMS/Whatsapp/Messenger, e‑mail ou via les réseaux sociaux dans le but soit de récupérer des informations personnelles liées au CPF (notamment le montant des droits ou des identifiants permettant d’accéder au compte), soit de leur faire signer un contrat de formation. Sont aussi interdites les ventes, offres promotionnelles ou rétributions en échange d’une inscription à une formation financée par le CPF. Une seule exception : les sollicitations qui s’inscrivent dans le cadre d’une action déjà en cours et qui ont un lien direct avec cette action. Les manquements peuvent entraîner une amende administrative (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
Une société de formation contacte par SMS tous les salariés d’une entreprise pour leur proposer une session prise en charge via leur CPF, en demandant à chacun de répondre avec son numéro de compte et son mot de passe pour « réserver la place » et promettant une réduction si l’inscription est immédiate. Ceci est interdit : la société ne peut pas prospecter par SMS pour collecter les identifiants ou le montant des droits, ni proposer une récompense pour l’inscription. Une démarche conforme serait d’organiser une réunion d’information interne, de présenter les offres et d’indiquer aux salariés comment s’inscrire eux‑mêmes sur le site officiel du CPF sans fournir leurs identifiants à un tiers.
- Champ d’application : vise la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).
- Canaux visés : prospection par téléphone, service de communications interpersonnelles (SMS, messageries instantanées), courrier électronique et réseaux sociaux en ligne.
- Données interdites à collecter : notamment le montant des droits inscrits sur le CPF et les données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé (identifiants, mots de passe, etc.).
- Interdiction de conclure des contrats : pas de démarchage pour faire signer des contrats portant sur des actions de formation financées par le CPF (article L.6323‑6), sauf sollicitation liée à une action déjà en cours et directement pertinente.
- Interdiction commerciale supplémentaire : interdiction de vente, d’offres promotionnelles ou de rétribution en échange d’une inscription à des actions financées par le CPF.
- Sanction : amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée selon les règles du code de la consommation.
- Conformité pratique : informer les salariés est possible (ex. réunions, documentation générale), mais il faut éviter toute collecte directe d’identifiants ou toute incitation financière à l’inscription ; orienter vers le site officiel du CPF ou obtenir le consentement explicite si collecte de données personnelles est nécessaire pour un autre motif légal.