L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les organismes (prestataires) qui veulent être inscrits sur le service en ligne géré par la Caisse des dépôts doivent en faire la demande et remplir plusieurs conditions précises : être correctement enregistrés auprès des autorités compétentes, respecter des obligations légales et règlementaires (qualité, certifications, autorisations, règles fiscales et sociales), fournir tous les justificatifs demandés et accepter les conditions générales d’utilisation du service. La Caisse des dépôts peut refuser l’inscription si le prestataire a été sanctionné pour manquement aux conditions d’utilisation au cours des deux dernières années, et peut retirer l’inscription si les conditions ne sont plus respectées. Pour contrôler la conformité fiscale et sociale, des échanges automatisés de données peuvent être mis en place entre la Caisse, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement. Les modalités pratiques seront précisées par décret.
Exemple concret : "FormaPlus", un organisme de formation, souhaite proposer des actions accessibles via le service dématérialisé. Il adresse une demande de référencement à la Caisse des dépôts en joignant sa preuve d’enregistrement administratif, sa certification qualité (ex. Qualiopi), les autorisations nécessaires pour certaines formations, ses attestations de régularité fiscale et sociale (déclarations et paiements à jour) et les pièces demandées par la plateforme. Si toutes les conditions (enregistrement, certifications, conformité fiscale/sociale, pièces justificatives, acceptation des CGU) sont remplies, la Caisse des dépôts publie son référencement. Si FormaPlus a été sanctionné pour non-respect des CGU dans les deux années précédentes, la Caisse peut refuser l’inscription ; si, après référencement, FormaPlus cesse de respecter l’une des obligations (ex. perte de certification ou retard de paiement des cotisations), la Caisse procède au déréférencement.
- La demande de référencement se fait auprès de la Caisse des dépôts via le service dématérialisé visé à L.6323-9.
- Conditions cumulatives pour être référencé : enregistrement administratif conformément à la réglementation applicable (section 2, ch. I, titre V), respect d’obligations prévues aux articles L.6352-1, L.6352-2, L.6352-6 et L.6352-11.
- Obligation de détenir les autorisations et certifications nécessaires et de satisfaire aux conditions d’éligibilité des actions (référence aux articles L.6323-6, L.6316-1 et L.1221-3 CGCT, ainsi qu’aux habilitations des ministères et certificateurs mentionnés à L.6113-2).
- Respect de la législation fiscale et de sécurité sociale (documents et situation à jour exigés) ; pour cela, des échanges automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse, l’administration fiscale et les organismes de recouvrement.
- Production de toutes les pièces justificatives requises et respect des conditions générales d’utilisation du service (L.6323-9).
- La Caisse des dépôts peut refuser le référencement si, au cours des deux années précédentes, le prestataire a été sanctionné pour manquement aux obligations découlant des CGU.
- La Caisse procède au déréférencement dès que les conditions de référencement cessent d’être remplies.
- Un décret en Conseil d’État précisera les modalités opérationnelles d’application (contrôles, échanges de données, procédures de référencement/déréférencement).