L'Explication Prémisse
Cet article précise comment un prestataire de formation (ou autre prestataire visé à L.6351-1) demande à être « référencé » sur le service en ligne prévu par L.6323-9 (la plateforme dématérialisée). Pour être accepté, il doit d'abord être enregistré administrativement, respecter plusieurs obligations (certifications, autorisations, conformité fiscale et sociale, pièces justificatives) et se conformer aux conditions générales d'utilisation de la plateforme. La Caisse des dépôts peut refuser un référencement si le prestataire a été sanctionné pour manquement aux CGU dans les deux années précédentes, et peut déréférencer un prestataire qui ne remplit plus les conditions. Des échanges automatisés de données avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale sont prévus pour contrôler la conformité, et un décret précisera les modalités pratiques.
Une société de formation souhaite proposer des actions éligibles via la plateforme nationale de référencement. Elle envoie une demande à la Caisse des dépôts en joignant : son enregistrement administratif, sa certification qualité (ex. Qualiopi) ou autre autorisation requise, les attestations de paiement des cotisations sociales et d'impôts, et les pièces demandées par les CGU. Si elle a été sanctionnée l’an passé pour non-respect des conditions d’utilisation, la Caisse peut refuser son référencement. Plus tard, si sa certification qualité expire et n’est pas renouvelée, la Caisse procède à son déréférencement jusqu’à régularisation.
- Initiative : le prestataire visé à l’article L.6351-1 doit adresser une demande de référencement à la Caisse des dépôts et consignations via le service dématérialisé (L.6323-9).
- Conditions cumulatives : inscription/ enregistrement administratif + respect des obligations prévues aux articles L.6352-1, L.6352-2, L.6352-6 et L.6352-11.
- Autorisation et certifications : le prestataire doit détenir les autorisations et certifications nécessaires (ex. celles visées à L.6316-1 et L.1221-3 CGCT) et satisfaire aux conditions d’éligibilité des actions (L.6323-6).
- Conformité fiscale et sociale : respect de la législation fiscale et des obligations de sécurité sociale (contrôles possibles).
- Justificatifs : production de toutes les pièces demandées par la Caisse et par les conditions générales d’utilisation du service.
- Possibilité de refus : la Caisse peut refuser le référencement d’un prestataire qui, dans les deux années précédentes, a été sanctionné pour manquement à ses obligations contractuelles prévues par les CGU.
- Déréférencement : si les conditions de référencement cessent d’être remplies, la Caisse procède au déréférencement du prestataire.
- Échanges automatisés : pour vérifier le 3° (conformité fiscale et sociale), des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse, les organismes de recouvrement de la sécurité sociale et l’administration fiscale.
- Textes complémentaires : l’article renvoie à plusieurs dispositions (L.6351-1, L.6352-x, L.6316-1, L.6323-6, L.6113-2, L.1221-3) et prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.