L'Explication Prémisse
Cet article autorise un prestataire référencé (celui visé à l’article L.6351-1) à confier à un sous‑traitant, par contrat et sous sa propre responsabilité, l’exécution des actions de formation ou bilan de compétences visées à l’article L.6323‑6. Le sous‑traitant doit d’abord s’être déclaré (selon L.6351‑1) et prouver qu’il respecte certaines conditions de capacité/qualité et obligations administratives (les 1° à 3° et 5° de L.6323‑9‑1). Si le sous‑traitant cesse de remplir ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut, après avoir mis en demeure le prestataire principal selon des règles réglementaires, procéder au déréférencement de ce prestataire. Les modalités pratiques sont précisées par décret.
Une société de formation référencée par un financeur public confie la réalisation d’un module spécialisé à un formateur indépendant (sous‑traitant). Avant de démarrer, le prestataire principal vérifie que le sous‑traitant a fait la déclaration prévue et qu’il remplit les critères de qualité et obligations administratives requis, et en garde les justificatifs contractuels. Si, six mois plus tard, le sous‑traitant ne respecte plus ces obligations (par ex. n’a pas renouvelé une déclaration obligatoire ou ne satisfait plus aux critères exigés), la Caisse des dépôts mettra en demeure le prestataire principal; si la situation n’est pas régularisée, le prestataire principal risque d’être déréférencé, perdant ainsi la possibilité d’exécuter des actions financées.
- Le prestataire référencé reste responsable : il peut sous‑traiter mais conserve la responsabilité contractuelle et de conformité.
- Obligation de déclaration préalable du sous‑traitant selon l’article L.6351‑1 avant exécution des actions.
- Le sous‑traitant doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l’article L.6323‑9‑1 (critères de capacité/qualité et obligations administratives).
- Surveillance et preuve : le prestataire principal doit vérifier et conserver les justificatifs de conformité du sous‑traitant et prévoir des clauses contractuelles adaptées (contrôle, suspension, remplacement).
- Sanction administrative : si le sous‑traitant cesse de remplir les conditions, la Caisse des dépôts peut déréférencer le prestataire principal après mise en demeure selon les modalités réglementaires.
- Modalités d’application fixées par décret : détails pratiques (formes de la mise en demeure, délais, modalités de déréférencement) sont précisés par voie réglementaire.