L'Explication Prémisse
Cet article autorise un prestataire référencé (celui visé par L.6351-1) à confier certaines actions de formation à un sous-traitant, mais uniquement par contrat et en restant pleinement responsable de l'exécution. Le sous-traitant doit s'être déclaré au préalable et prouver qu'il respecte plusieurs conditions légales (référencées aux 1° à 3° et 5° de L.6323-9-1). Si le sous-traitant ne respecte plus ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut, après avoir mis en demeure le prestataire principal selon des règles réglementaires, procéder au déréférencement de ce prestataire. Les modalités pratiques sont précisées par décret.
Une entreprise de formation (Prestataire A) référencée confie à un organisme local (Sous-traitant B) la réalisation d'un module de formation. Le contrat précise que A garde la responsabilité de la qualité et du respect des obligations. Avant de commencer, B effectue la déclaration prévue par L.6351-1 et fournit les justificatifs demandés (qualifications, assurances, conformité administrative). Plus tard, lors d'un contrôle, on constate que B n'a plus la couverture d'assurance requise. La Caisse des dépôts met en demeure A de régulariser la situation (par ex. remplacer B ou faire valider des justificatifs). Si A ne résout pas le problème, la Caisse peut déréférencer A, ce qui l'empêche d'intervenir dans le dispositif concerné.
- Le prestataire principal peut sous-traiter, mais uniquement par contrat et sous sa responsabilité : il reste responsable de l'exécution des actions.
- Le sous-traitant doit avoir réalisé la déclaration prévue à l'article L.6351-1 avant d'intervenir.
- Le sous-traitant doit justifier du respect des conditions énoncées aux 1° à 3° et 5° de l'article L.6323-9-1 (conditions légales/techniques/administratives précisées dans cet article).
- Si le sous-traitant cesse de remplir ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la procédure de déréférencement à l'encontre du prestataire principal, après mise en demeure.
- La mise en demeure et les modalités de déréférencement sont fixées par voie réglementaire (décret), ce qui encadre strictement la procédure.
- Pratique = vérifier formellement les déclarations et justificatifs des sous-traitants, prévoir des clauses contractuelles (contrôle, remplacement, sanctions) et conserver la maîtrise de la conformité pour éviter le déréférencement.