L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les actions de « reconversion ou promotion par alternance » (programmes qui combinent formation et travail pour permettre à un salarié de changer de métier ou de monter en qualification) ne sont ouvertes qu’à certains salariés : ceux dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret. Autrement dit, la loi renvoie à un texte réglementaire pour définir précisément qui peut bénéficier de ces actions.
Dans une PME, la direction souhaite proposer un parcours en alternance pour former des opérateurs de production en techniciens de maintenance. Si le décret fixe le plafond au niveau Bac+2, les salariés ayant une qualification égale ou inférieure à Bac+2 (par exemple titulaire d’un CAP ou d’un Bac pro) pourront être éligibles à cette reconversion par alternance ; un salarié déjà titulaire d’un diplôme de niveau supérieur ne pourrait pas bénéficier de ce dispositif selon cet article.
- L’objet du dispositif : reconversion ou promotion professionnelle par alternance (formation + travail).
- L’éligibilité est conditionnée par le niveau de qualification du salarié.
- Le niveau plafond n’apparaît pas dans l’article : il est fixé par décret (texte réglementaire).
- Il appartient à l’employeur et au salarié de vérifier le décret applicable pour savoir qui peut bénéficier du dispositif.
- Cet article fixe un critère d’accès ; les modalités pratiques (contrat, financement, durée) sont précisées par d’autres textes réglementaires ou conventionnels.