L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une branche professionnelle négocie un accord concernant la reconversion ou la promotion par alternance (RPA), cet accord peut préciser une liste de certifications professionnelles que les salariés peuvent obtenir via ce dispositif. Pour que cet accord de branche soit étendu et s’applique à toutes les entreprises de la branche, il faut que la branche remplisse deux conditions : l’activité connaît une forte mutation et il existe un risque d’obsolescence des compétences. Enfin, la RPA peut servir à acquérir le « socle de connaissances et de compétences » visé par d’autres dispositions du Code du travail.
Imaginons la branche « métallurgie » : face à l’arrivée de l’usinage numérique, la commission paritaire négocie un accord étendu listant plusieurs certifications éligibles à la reconversion par alternance (par exemple : technicien en programmation CNC, opérateur maintenance industrielle automatisée, certificat en cybersécurité industrielle). Le ministère étend l’accord parce que la branche montre une forte mutation technologique et un risque d’obsolescence des compétences des employés. Une entreprise de 80 salariés propose alors à un opérateur de 48 ans une RPA pour devenir technicien en programmation CNC ; il suit une formation en alternance qui lui permet d’obtenir la certification inscrite dans la liste et d’acquérir le socle de connaissances et compétences nécessaire pour exercer son nouveau métier.
- L’accord collectif de branche étendu fixe la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (RPA).
- L’extension de l’accord à l’ensemble de la branche est conditionnée au respect de deux critères : forte mutation de l’activité et risque d’obsolescence des compétences.
- L’extension rend l’accord applicable à toutes les entreprises de la branche concernée (effet collectif).
- La RPA peut permettre l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences » visé aux articles L.6121-2, L.6324-1 et L.6323-6 du Code du travail.
- La finalité est d’anticiper et accompagner les transformations professionnelles en orientant les parcours vers des certifications pertinentes pour les emplois futurs.
- La détermination des certifications éligibles se fait au niveau de la branche (négociation collective), puis l’extension est prononcée conformément aux règles d’extension des accords collectifs.
- Cet article encadre l’accès à la reconversion par alternance dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels face à l’obsolescence des compétences.