L'Explication Prémisse
Cet article dit que, au niveau d’une branche professionnelle, un accord collectif (lorsqu’il est étendu et donc rendu applicable à tous les employeurs/ salariés de la branche) fixe la liste des certifications pouvant être financées et suivies dans le cadre d’une reconversion ou d’une promotion par alternance. Pour qu’un tel accord soit étendu, la branche doit justifier d’une « forte mutation » de ses activités et d’un « risque d’obsolescence » des compétences : en clair, il faut prouver que les métiers évoluent vite et que les compétences actuelles peuvent devenir inutiles. Enfin, la formation en alternance visée peut permettre d’acquérir le « socle » de connaissances et compétences prévu par les articles cités (les compétences de base nécessaires pour exercer les nouvelles fonctions).
Dans la branche automobile, l’accord de branche étendu prévoit une liste de certifications « technicien véhicules électriques » et « maintenance batteries haute tension » comme éligibles à la reconversion par alternance. Une entreprise de réparation automobile dont l’activité bascule vers l’électrique repère des mécaniciens dont les compétences sur moteurs thermiques deviennent obsolètes. L’employeur propose à l’un d’eux une reconversion par alternance vers la certification listée : pendant plusieurs mois il alterne séjour en centre de formation et travail en garage, acquiert la certification figurant dans l’accord étendu et le socle de compétences nécessaire pour intervenir sur les véhicules électriques. La certification obtenue correspond exactement à celles que l’accord de branche étendu a rendues éligibles.
- La liste des certifications éligibles est déterminée par un accord collectif de branche étendu (donc applicable à l’ensemble de la branche).
- L’extension de l’accord est subordonnée à deux critères : forte mutation de l’activité de la branche et risque d’obsolescence des compétences.
- Seules les certifications figurant sur la liste établie par l’accord étendu peuvent servir de référence pour la reconversion ou la promotion par alternance dans ce cadre.
- La reconversion ou la promotion par alternance peut permettre d’acquérir le « socle » de connaissances et de compétences mentionné dans les articles cités (compétences de base nécessaires pour le nouveau métier).
- Conséquence pratique : employeurs et salariés doivent se reporter à l’accord de branche étendu pour connaître les certifications prises en charge/valides pour la reconversion par alternance dans la branche.