L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée minimale et maximale des actions de formation visées par le premier alinéa de l'article L.6324-2 : en principe chaque action doit durer entre 150 et 450 heures et se dérouler sur au plus 12 mois. Les formations destinées à l'acquisition du « socle de connaissances et de compétences » (référence à L.6324-1) ne sont pas soumises à ces bornes. Toutefois, un accord d'entreprise ou de branche, négocié selon les règles de l'article L.6324-8, peut déroger et autoriser des durées plus longues, dans la limite supérieure de 2 100 heures sur une période maximale de 36 mois.
Cas 1 (dans les règles par défaut) : une entreprise propose une formation qualifiante de 200 heures, répartie sur 6 mois — cela respecte l’obligation (entre 150 et 450 h et < 12 mois). Cas 2 (dérogation par accord) : une branche professionnelle négocie un accord permettant des parcours de professionnalisation longs ; un salarié suit une formation certifiante de 1 200 heures réparties sur 24 mois — c’est possible uniquement parce que l’accord de branche autorise des durées jusqu’à 2 100 h et sur une période portée jusqu’à 36 mois.
- Durée minimale = 150 heures et maximale = 450 heures pour chaque action visée au I de L.6324-2.
- Période maximale d’exécution par défaut : 12 mois.
- Exception : les actions visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (L.6324-1) ne sont pas soumises à ces bornes.
- Possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou de branche conclu selon L.6324-8.
- Limite de la dérogation : au maximum 2 100 heures sur une période n’excédant pas 36 mois.
- Sans accord applicable, les durées et périodes par défaut s’imposent.
- L’accord doit être valablement négocié/constitué selon les conditions légales (références et instances prévues à L.6324-8).