L'Explication Prémisse
Cet article fixe les durées minimales et maximales des actions de formation visées par la loi : en principe une action doit durer entre 150 et 450 heures et se dérouler sur au plus 12 mois. Les formations visant l'acquisition du « socle de connaissances et de compétences » ne sont pas soumises à ces limites. Enfin, un accord d'entreprise ou de branche peut déroger et prévoir des durées plus longues (jusqu'à 2 100 heures) et une période de réalisation étendue (jusqu'à 36 mois) si cet accord est conclu selon les règles prévues par l'article L.6324-8.
Une PME veut proposer une formation qualifiante à 8 salariés pour obtenir un certificat professionnel. Elle organise une action de 300 heures réparties sur 9 mois : c’est conforme aux limites légales (entre 150 et 450 heures, sur ≤ 12 mois). Dans le même secteur, une branche professionnelle signe un accord qui permet aux entreprises d’organiser des parcours de reconversion de 1 800 heures sur 24 mois pour certains métiers : ces parcours plus longs sont possibles grâce à l’accord de branche (limite maximale autorisée par l’article étant 2 100 heures sur 36 mois).
- Champ d’application : concerne les actions de formation visées à l’article L.6324-2 (définitions et objets des actions).
- Durée minimale : 150 heures par action.
- Durée maximale par défaut : 450 heures par action.
- Période de réalisation par défaut : la formation doit être répartie sur au plus 12 mois.
- Exception : les actions visant l’acquisition du « socle de connaissances et de compétences » (article L.6324-1) ne sont pas soumises à ces limites.
- Dérogation par accord collectif : un accord d’entreprise ou de branche (conclu selon L.6324-8) peut fixer des durées et des périodes plus longues.
- Plafond en cas d’accord : jusqu’à 2 100 heures sur une période ne pouvant excéder 36 mois.
- Nature contraignante : pour bénéficier des durées étendues, il faut un accord conforme aux conditions légales (sinon, application des durées standard).