L'Explication Prémisse
Pendant la durée des actions visées par l’article L.6324‑2 (c’est‑à‑dire les actions de formation ou les dispositifs prévus par cet article), le salarié reste couvert par la législation de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Autrement dit, si un accident survient pendant la formation (ou si une maladie professionnelle se révèle liée à cette action), le salarié bénéficie des mêmes prises en charge et prestations que s’il avait été au travail.
Une salariée suit une formation organisée par l’employeur dans un centre extérieur pendant une journée. En se rendant au centre ou pendant un atelier elle se blesse et se casse le poignet. L’accident peut être pris en compte comme accident du travail : prise en charge des soins par la CPAM, indemnités journalières si arrêt de travail, éventuelle réparation si séquelles. L’employeur doit déclarer l’accident dans les délais légaux pour que la prise en charge soit effective.
- La couverture AT/MP s’applique pendant toute la durée des actions visées par L.6324‑2 ; le salarié est assimilé à l’état de travailleur protégé pour ces risques.
- Un accident survenu pendant la formation peut être reconnu comme accident du travail, avec prise en charge des soins, indemnités journalières et prestations en cas d’incapacité ou de séquelles.
- Les maladies professionnelles sont également couvertes si le lien avec l’activité/formaiton est établi selon les règles de la sécurité sociale.
- L’employeur doit procéder aux déclarations légales (déclaration d’accident du travail à la CPAM, délai de 48 heures pour l’employeur) afin d’engager la prise en charge ; le salarié doit informer l’employeur dès que possible.
- La protection s’applique pendant la durée de l’action ; elle cesse à la fin de celle‑ci, mais les conséquences d’un accident ou d’une maladie constatée pendant la période restent recevables.
- Les trajets liés à la formation (aller/retour) peuvent, sous conditions, être considérés comme couverts par la législation AT/MP (appréciation au cas par cas selon le lien avec la mission et les circonstances).
- Cette disposition n’élargit pas d’autres droits au‑delà du régime AT/MP : elle garantit seulement l’assimilation à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pendant la durée de l’action.