L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque le salarié suit une des actions prévues à l'article L.6324-2 (actions de formation, bilan de compétences, etc.), il reste couvert par la législation de la Sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : si un accident survient pendant ces actions (ou dans les conditions reconnues comme liées à celles‑ci), il sera traité comme un accident du travail et ouvrira les mêmes droits (prise en charge des soins, indemnités, etc.).
Marie suit une formation professionnelle organisée par son employeur dans les locaux de l'organisme de formation. Pendant la pause, elle glisse et se blesse au poignet. Comme elle participait à une action visée par L.6324-2, l'accident est pris en charge au titre des accidents du travail : l'employeur doit le déclarer à la CPAM, Marie bénéficie de la prise en charge des soins et, si nécessaire, d'indemnités journalières ou d'une indemnisation pour incapacité.
- La protection AT/MP demeure applicable pendant les actions visées par L.6324-2 (formations, bilan de compétences, actions d'orientation, etc.).
- Un accident survenant pendant l'action est susceptible d'être reconnu comme accident du travail (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente, prestations en cas de décès).
- L'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les délais légaux (généralement 48 heures) si l'accident est lié à l'action.
- La qualification d'accident du travail peut couvrir les faits survenus sur le lieu de formation, pendant les déplacements nécessaires à l'action, ou lors d'activités intégrées à la formation selon les éléments de fait.
- Cette disposition garantit la continuité des droits sociaux du salarié pendant sa participation aux actions prévues par le Code du travail.