L'Explication Prémisse
Cet article précise la durée minimale de la « action de professionnalisation » (la partie formation) lorsque celle‑ci est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDD ou au début d’un CDI : elle doit durer au moins entre six et douze mois. Pour certaines personnes spécialement visées par l’article L.6325‑1‑1 (catégories prioritaires prévues par le Code du Travail), cette durée minimale peut être portée jusqu’à trente‑six mois. En clair, la formation prévue par le contrat ne peut pas être trop courte et, pour des publics spécifiques, elle peut être significativement allongée pour permettre l’acquisition réelle d’une qualification.
Une PME embauche en CDD de professionnalisation un salarié pour obtenir un titre professionnel. L’employeur et le salarié conviennent d’une action de professionnalisation de 8 mois (valeur comprise entre 6 et 12 mois) pour suivre le parcours de formation nécessaire. Un autre cas : l’entreprise recrute une personne en situation de handicap qui entre dans les catégories prévues par L.6325‑1‑1 ; la formation convenue est alors planifiée sur 24 mois afin d’adapter le rythme et garantir l’acquisition des compétences (pouvant aller jusqu’à 36 mois si nécessaire).
- L’article porte sur la durée de l’action de professionnalisation (la partie formation du contrat).
- S’applique aux contrats de professionnalisation en CDD et à la phase initiale des CDI de professionnalisation.
- Durée minimale normale : comprise entre 6 et 12 mois.
- Pour les personnes visées à l’article L.6325‑1‑1, la durée minimale peut être portée jusqu’à 36 mois.
- La durée doit être prévue et formalisée dans le contrat ou la convention de formation associée afin d’assurer la validité du dispositif et la protection du bénéficiaire.
- Les durées plus longues visent à permettre l’acquisition effective d’une qualification adaptée aux besoins du bénéficiaire ; se référer à L.6325‑1‑1 pour connaître les publics concernés.