L'Explication Prémisse
Cet article impose une durée minimale pour la « action de professionnalisation » intégrée à un contrat de professionnalisation conclu en CDD, ou au début d’un contrat en CDI : l’action doit durer au moins entre six et douze mois (la durée précise dépend du type de formation/qualification visée ou des dispositions applicables). Pour certains publics prioritaires visés à l’article L.6325-1-1, cette période minimale peut être portée jusqu’à trente-six mois. En pratique cela signifie qu’une formation par ce dispositif ne peut être très courte et que, pour certains bénéficiaires, elle peut être allongée pour tenir compte de besoins particuliers.
Une PME embauche un salarié en contrat de professionnalisation en CDD pour préparer une qualification de niveau intermédiaire. L’employeur prévoit dans le contrat une action de professionnalisation de 9 mois (durée intermédiaire conforme au texte). Pour un candidat relevant des catégories protégées par l’article L.6325-1-1 (par exemple pour lesquels un parcours plus long est justifié), l’entreprise pourrait prévoir une action de 24 ou 36 mois afin de garantir l’acquisition complète des compétences.
- Champ d’application : concerne l’action de professionnalisation insérée dans un contrat de professionnalisation en CDD ou au début d’un CDI.
- Durée minimale : la formation doit durer au minimum entre 6 et 12 mois (la durée exacte dépend des situations, du diplôme ou des règles applicables).
- Allongement possible : pour les personnes mentionnées à l’article L.6325-1-1, la durée peut être portée jusqu’à 36 mois.
- Nécessité d’adapter la durée au public et à l’objectif : la durée doit permettre l’acquisition de la qualification visée et tenir compte des besoins particuliers des bénéficiaires.
- Conséquences pratiques : durée à prévoir lors de la rédaction du contrat / de la convention pour sécuriser le parcours et les financements; le non-respect des durées prévues peut entraîner des difficultés pour la prise en charge ou le contrôle administratif.
- Référence complémentaire : pour savoir qui peut bénéficier de la prolongation jusqu’à 36 mois, consulter le texte de l’article L.6325-1-1 qui précise les publics concernés.