L'Explication Prémisse
Cet article dit que la durée minimale d'une action de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois lorsque les personnes concernées ne sont pas celles listées à l'article L.6325-11 ou quand la nature de la qualification le nécessite. Ce n'est pas une décision unilatérale de l'employeur : ces prolongations et les catégories de bénéficiaires ou les types de qualifications qui justifient un allongement doivent être prévus par une convention ou un accord collectif de branche, ou à défaut par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel (OPCO) agréé. Enfin, la nature des qualifications pouvant justifier cette durée peut aussi être fixée par un accord national interprofessionnel.
Une PME du BTP veut former un salarié à un nouveau titre professionnel comportant beaucoup de pratique en chantier. La convention collective de la branche BTP prévoit que certaines qualifications « métier » peuvent relever d’actions de professionnalisation jusqu’à 24 mois. L’employeur vérifie la convention, inscrit la durée de 24 mois dans le projet de formation (et le cas échéant dans le contrat de professionnalisation), puis sollicite l’OPCO pour le financement en indiquant la qualification visée et la durée justifiée. L’OPCO applique les règles issues de l’accord de branche pour instruire le dossier.
- Durée minimale de l’action de professionnalisation : peut être allongée jusqu’à 24 mois.
- Champ d’application : pour des personnes autres que celles visées à l’article L.6325-11 ou lorsque la nature de la qualification l’exige.
- Source des règles : l’allongement et les bénéficiaires/qualifications doivent être définis par convention ou accord collectif de branche.
- Solution subsidiaire : à défaut d’accord de branche, un accord collectif entre organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCO agréé peut déterminer ces éléments.
- Possibilité d’un accord national et interprofessionnel pour définir la nature des qualifications concernées.
- Conséquence pratique : l’employeur doit se référer aux accords applicables (branche ou OPCO) avant de prévoir une durée allongée et pour monter le dossier de financement.
- Justification nécessaire : l’allongement doit être motivé par la nature de la qualification et encadré par les accords collectifs applicables.