L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour un contrat de professionnalisation (CDD) ou les actions de professionnalisation mises en œuvre dans un CDI, les modules de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et les enseignements (généraux, professionnels, technologiques) doivent être assurés soit par un organisme de formation, soit par l’entreprise si elle a un service de formation. La durée de ces actions doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, avec un plancher obligatoire de 150 heures (autrement dit on applique 15 % mais jamais moins de 150 heures, et on ne dépasse pas 25 %).
Exemple pratique : Alice signe un contrat de professionnalisation de 12 mois à temps plein (≈ 1 600 heures de travail sur l’année). Les actions de formation et d’accompagnement doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée du contrat soit environ 240 à 400 heures. L’entreprise peut faire réaliser ces heures par un organisme de formation ou, si elle dispose d’un service formation, les organiser en interne. Autre situation : pour un contrat de 6 mois (≈ 780 heures), 15 % vaudrait ~117 heures mais comme le plancher est de 150 heures, l’action de professionnalisation devra comporter au moins 150 heures et au maximum 25 % (≈195 heures).
- Champ d’application : concerne les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation mises en œuvre dans un CDI.
- Prestataire : les actions sont réalisées par un organisme de formation ou par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation.
- Types d’actions visées : positionnement, évaluation, accompagnement et enseignements généraux, professionnels et technologiques.
- Durée en pourcentage : la formation doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat.
- Plancher horaire : la durée ne peut être inférieure à 150 heures même si 15 % de la durée du contrat est inférieur à ce seuil.
- Application pratique : pour chaque contrat il faut calculer la fourchette d’heures de formation et s’assurer que l’offre de formation respecte ces minima/maxima.
- Conséquence pour l’employeur : obligation d’organiser ou de faire organiser ces actions et de les intégrer au déroulé du contrat de professionnalisation (planification et traçabilité).