L'Explication Prémisse
Cet article permet à une branche professionnelle d'autoriser, par accord, que certaines formations dépassent le plafond de 25 % fixé pour la durée des actions (autrement dit : relever le plafond de durée applicable à certaines prises en charge/formations). Les catégories concernées sont précisées par la loi (voir l'article L.6325-1-1) et comprennent notamment les actions visant des formations diplômantes. Si la branche ne prend pas d'accord, les partenaires sociaux signataires de l'accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire interprofessionnel (ex‑OPCO) peuvent, entre eux, conclure un accord équivalent.
Dans une branche du BTP, la convention collective de branche négocie un accord qui permet de financer des formations diplômantes longues (par exemple un titre professionnel Bac+2) et d'autoriser que ces actions dépassent le plafond de 25 % de la durée habituelle de prise en charge. Si la branche n'avait pas conclu cet accord, les organisations d'employeurs et de salariés qui ont créé l'OPCO interprofessionnel de la branche se réunissent et signent un accord permettant le même dépassement pour les salariés visés.
- La règle par défaut est un plafond de 25 % de la durée des actions ; cet article permet de le porter au‑delà pour certaines catégories.
- Seules certaines catégories de bénéficiaires peuvent en bénéficier : celles mentionnées à l'article L.6325-1-1 et notamment les personnes suivant des formations diplômantes.
- La possibilité de relever le plafond doit résulter d'un accord de branche écrit.
- À défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu au niveau interprofessionnel entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire compétent.
- Cet article concerne l'organisation et la prise en charge des durées de formation et a un caractère dérogatoire (exception au plafond standard).
- Il est important de vérifier le contenu précis de l'accord (conditions, catégories visées, modalités de financement) pour savoir qui peut en bénéficier et dans quelles conditions.
- Veiller à la conformité : l'accord doit respecter les autres obligations légales et réglementaires en matière de formation professionnelle (information des salariés, traçabilité, etc.).