L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les organismes de formation (publics ou privés) ne peuvent pas exiger qu’un salarié en contrat de professionnalisation paie une somme d’argent pour pouvoir s’inscrire à la formation. Autrement dit, l’inscription ne peut pas être subordonnée au versement par le salarié d’un quelconque « frais » ou participation financière.
Marie est embauchée en contrat de professionnalisation. Le centre de formation lui envoie un courriel demandant le versement de 150 € pour valider son inscription. C’est interdit : le centre ne peut pas conditionner l’inscription au paiement de Marie. L’employeur ou l’organisme financeur (OPCO) doit prendre en charge les frais de formation ; Marie peut refuser de payer et signaler la demande à son employeur ou à l’inspection du travail.
- Champ d’application : concerne le salarié en contrat de professionnalisation et les organismes de formation visés à l’article L.6325-2.
- Interdiction large : aucune contribution financière « de quelque nature qu’elle soit » ne peut être exigée comme condition d’inscription.
- Objet de l’interdiction : couvre les frais d’inscription, frais pédagogiques, dépôts, achats obligatoires conditionnant l’accès à la formation, etc., lorsqu’ils sont imposés comme condition.
- Protection du salarié : vise à empêcher que le coût de la formation soit transféré au salarié en contrat de professionnalisation.
- Responsabilité financière : en pratique, les coûts doivent être pris en charge par l’employeur ou les financeurs habituels (OPCO, fonds de formation), et non par le salarié.
- Voies de recours : si un salarié est sollicité pour un paiement, il peut en informer l’employeur, conserver les preuves et saisir l’inspection du travail ou les juridictions compétentes pour faire respecter l’interdiction.