L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le législateur renvoie au pouvoir réglementaire (un décret pris en Conseil d'État) le soin de préciser comment s'applique l'article L.6325-25, et en particulier quel doit être le contenu des « relations conventionnelles » visées par cet article. Autrement dit, le texte de loi fixe le principe, mais les règles pratiques (clauses obligatoires, modalités de mise en œuvre, procédures, etc.) seront détaillées par décret pour assurer une application uniforme et opérationnelle.
Une entreprise souhaite conclure une convention avec un organisme de formation pour organiser des périodes de formation en alternance. Grâce au décret prévu par L.6325-25-1, le service RH peut retrouver la liste précise des mentions obligatoires à faire figurer dans la convention (objectifs pédagogiques, durée, responsabilités des parties, modalités de financement et d'évaluation, procédures en cas de litige). L'entreprise rédige la convention en suivant ce modèle réglementaire, fait signer les parties et conserve la convention conformément aux prescriptions du décret.
- Cet article est une délégation au pouvoir réglementaire : les détails pratiques sont fixés par décret en Conseil d'État.
- Le décret précisera notamment le contenu obligatoire des « relations conventionnelles » (clauses, mentions, procédures).
- La mesure vise à assurer une application uniforme et opérationnelle de l'article L.6325-25.
- Un décret en Conseil d'État a une portée réglementaire importante mais ne peut contredire la loi.
- Employeurs et prestataires doivent respecter les mentions et procédures fixées par le décret pour être en conformité.
- Jusqu'à la publication du décret, il peut exister des incertitudes pratiques ; une lecture attentive de L.6325-25 et des textes connexes reste nécessaire.
- Les dispositions réglementaires pourront être contrôlées devant le juge administratif si leur légalité est contestée.