L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pratiques pour appliquer l’article L.6325‑25 seront précisées par un décret adopté en Conseil d’État. Autrement dit, le législateur renvoie au pouvoir exécutif le soin de définir, de façon détaillée, comment mettre en œuvre cet article — notamment ce que doivent contenir les conventions ou accords visés (mentions obligatoires, modalités pratiques, conditions de contrôle, etc.). Tant que ce décret n’est pas publié, l’article reste général ; après publication, les précisions du décret seront contraignantes.
Exemple concret : une entreprise veut financer une action de formation pour plusieurs salariés et signe une convention avec un organisme de formation. Le décret prévu par L.6325‑25‑1 précise alors les clauses obligatoires de cette convention : objectifs pédagogiques, programme détaillé, durée, dates, lieu, modalités d’évaluation, coûts et répartition du financement, conditions d’annulation et de remboursement, responsables signataires, et pièces justificatives à fournir. Si la convention ne comporte pas les mentions exigées par le décret, l’OPCO ou l’administration pourrait refuser la prise en charge ou demander la régularisation avant paiement.
- Renvoi réglementaire : le Parlement laisse au gouvernement le soin de préciser les modalités par décret en Conseil d’État.
- Décret en Conseil d’État : nature formelle et portée importante (décret soumis à l’avis du Conseil d’État), ses prescriptions seront obligatoires pour les parties concernées.
- Contenu des conventions : le décret pourra imposer les mentions minimales et modalités (objectifs, programme, durée, coût, modalités d’évaluation, obligations de reporting…).
- Effets pratiques : les conventions ou relations conventionnelles devront respecter ces règles pour bénéficier des financements ou pour être conformes aux obligations réglementaires.
- Contrôle et conséquences : non‑respect possible de refus de prise en charge, demandes de régularisation ou autres mesures administratives.
- Où se référer : les précisions seront publiées au Journal officiel ; employeurs et organismes de formation doivent consulter le décret pour rédiger des conventions conformes.