L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un salarié est recruté dans le cadre d’un CDD de professionnalisation ou bénéficie d’une « action de professionnalisation » en CDI, l’employeur a l’obligation contractuelle de lui organiser une formation qui permettra d’obtenir une qualification professionnelle et, pendant la durée du contrat ou de l’action, de lui fournir un emploi cohérent avec cet objectif. De son côté, le salarié doit effectivement travailler pour l’employeur et suivre la formation prévue. En clair : l’employeur s’engage à former et à affecter à des tâches en lien avec la qualification visée ; le salarié s’engage à suivre la formation et à exercer les activités demandées.
Exemple : Une PME recrute un salarié en CDD de 12 mois dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour obtenir le titre de « technicien maintenance ». L’employeur organise des périodes en centre de formation (quelques semaines) et confie au salarié des missions de maintenance adaptées (sous la supervision d’un tuteur) pendant le reste du temps. Le salarié suit les cours, réalise les travaux pratiques demandés et travaille sur des interventions en atelier en lien avec la formation. Ainsi, l’objectif de qualification est poursuivi par la combinaison des enseignements et des missions professionnelles liées.
- Obligation réciproque : engagement contractuel de l’employeur à former et à fournir un emploi en lien avec la qualification, et obligation du salarié de travailler et de suivre la formation.
- Champ d’application : vise le contrat à durée déterminée de professionnalisation et l’action de professionnalisation en CDI (modalités précisées par le contrat/accord).
- Objectif de qualification : la formation doit viser l’acquisition d’une qualification professionnelle déterminée (titre, diplôme, certificat de qualification).
- Lien emploi/formation : l’emploi fourni pendant la durée du contrat/do l’action doit être en relation avec l’objectif de qualification.
- Durée de l’engagement : l’obligation court pendant la durée du contrat à durée déterminée ou pendant la durée de l’action de professionnalisation.
- Conséquences juridiques possibles : l’engagement est essentiel au contrat ; son non-respect par l’une des parties peut entraîner des demandes de réparation ou d’exécution (mise en cause de la responsabilité contractuelle).