L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de nommer pour chaque salarié recruté en contrat de professionnalisation un tuteur responsable de son accompagnement professionnel. Ce tuteur guide le salarié dans l'entreprise (prise de poste, acquisition des compétences, suivi, évaluation) selon des missions et des modalités que précise un décret (qui fixe par exemple la manière de désignation, le contenu des missions, le temps dédié et la formation du tuteur). En pratique, c'est une obligation pour l'employeur afin d'assurer la qualité du parcours professionnalisant.
Une PME embauche un salarié en contrat de professionnalisation pour devenir technicien de maintenance. Le responsable d'atelier est désigné tuteur : il reçoit par écrit la mission, dispose d'une demi-journée par semaine dégagée pour former et accompagner le salarié, organise un plan de progression sur 6 mois, réalise des points hebdomadaires et remplit les comptes rendus d'évaluation demandés par l'organisme de formation. Si besoin, l'employeur inscrit le tuteur à une formation courte sur la pédagogie et l'évaluation des compétences, conformément au décret applicable.
- Obligation légale : l'employeur doit désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
- Dénomination individuelle : la désignation se fait pour chaque contrat/salarié (un tuteur par salarié désigné).
- Cadre réglementaire : un décret précise les modalités de désignation, les missions et les conditions d'exercice (qualification, temps dédié, formation du tuteur, formalisation écrite, etc.).
- Missions générales : accompagner l'intégration, transmettre les compétences, suivre le parcours, coordonner avec l'organisme de formation et participer aux évaluations.
- Preuve et formalisation : la désignation et les missions doivent idéalement être formalisées par écrit (lettre, fiche de poste, convention) pour sécuriser le dispositif.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit prévoir du temps et éventuellement une formation pour le tuteur afin de respecter ses obligations et garantir la qualité de la formation.
- Risque de manquement : l'absence de désignation ou un accompagnement insuffisant peut être considéré comme un manquement aux obligations de l'employeur et nuire au dispositif de professionnalisation.